Droit civil:

Les modes d’acquisition de la propriété

Exercice écrit:

Sujet: à partir de votre cours et de tous les arrêts de la fiche, analysez par écrit, de manière structurée, les éléments constitutifs et les qualités de la possession, notamment par opposition à la détention précaire et à la possession viciée. Indiquez la position adoptée au sein de l’avant-projet de réforme du droit des biens.

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Le droit de propriété est un droit fondamental français évoqué dans des textes tel que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Son acquisition peut être réalisée suivant divers modes, en effet, par l’acquisition par prescription, par un acte juridique, par l’occupation ou encore par la possession. La possession est donc un mode d’acquisition de la propriété et il est évoqué dans l’article 2255 du Code civil. Dans le régime du droit des biens, la possession est l’état de fait découlant de ce qu’une personne qui se croit propriétaire d’une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C’est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles le tiennent n’était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclaré nul en raison d’une irrégularité formelle. Ces individus sont juridiquement des possesseurs. L’article 2255 du Code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre que le tient ou qui l’exerce en notre nom ». Selon Mr Cornu dans Vocabulaire juridique, « la possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose avec l’intention de s’en affirmer le maître ». Dans Traité pratique du droit civil, n°143, Planiol et Ripert définissent la possession de la manière suivante: « un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur