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  • Publié le : 30 mars 2010
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Droit civil:

Les modes d’acquisition de la propriété

Exercice écrit:

Sujet: à partir de votre cours et de tous les arrêts de la fiche, analysez par écrit, de manière structurée, les éléments constitutifs et les qualités de la possession, notamment par opposition à la détention précaire et à la possession viciée. Indiquez la position adoptée au sein de l’avant-projet de réforme du droitdes biens.

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Le droit de propriété est un droit fondamental français évoqué dans des textes tel que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Son acquisition peut être réalisée suivant divers modes, en effet, par l’acquisition par prescription, par un acte juridique, par l’occupation ou encore par la possession. La possession est donc un moded’acquisition de la propriété et il est évoqué dans l’article 2255 du Code civil.
Dans le régime du droit des biens, la possession est l’état de fait découlant de ce qu’une personne qui se croit propriétaire d’une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C’est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles letiennent n’était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclaré nul en raison d’une irrégularité formelle. Ces individus sont juridiquement des possesseurs. L’article 2255 du Code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autreque le tient ou qui l’exerce en notre nom ». Selon Mr Cornu dans Vocabulaire juridique, « la possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose avec l’intention de s’en affirmer le maître ». Dans Traité pratique du droit civil, n°143, Planiol et Ripert définissent la possession de la manière suivante: « un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir surcette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissance que si on en était propriétaire ».

Dans quelles mesures le droit de possession est un mode d’acquisition de la propriété? Quels sont ses éléments constitutifs ainsi que ses qualités? Pouvons nous la relier à des notions comme la détention précaire ou la possession viciée? Comment voit-on la probable évolution de ce droit?

Afinde répondre à ce corpus de questions, nous allons dans un premier temps nous intéresser
aux deux définitions de la notion de possession (I) puis nous verrons les qualités de cette possession
ainsi que le moment où toutes ces qualités ne sont pas présentes (II).
I] Deux définitions dissemblables de la notion de possession:

D’après le Lexique des termes juridiques, la possession est la« maîtrise de fait sur une chose corporelle et correspondant, dans l’intention du possesseur, à l’exercice d’un droit réel. S’oppose à la détention, laquelle implique la reconnaissance du droit d’autrui, bien qu’elle soit identique à la possession dans sa manifestation extérieure ». C’est un pouvoir de fait sur un bien alors que la propriété est un véritable pouvoir de droit sur un bien. Le possesseur vase comporter comme s’il était le propriétaire alors que juridiquement il ne l’est pas.

A] Définition positive et éléments constitutifs de la possession:

Pour que la possession soit juridiquement reconnue et qu’on lui fasse produire des effets il faut deux éléments: le corpus et l’animus.

1) Le corpus: l’élément matériel:

Le corpus est le fait de détenir ou de jouir d’un bien.C’est donc la maitrise de la chose, le fait de se comporter comme si on en était propriétaire. C’est donc l’élément matériel de la possession, en désignant le pouvoir de fait exercé sur une chose.
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 1999 a précisé que pour caractériser la possession, les juges du fond ont l’obligation de relever l’existence de l’acte matériel de possession. Ce sont...
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