Exemple de dissertation :La valeur normative de la jurisprudenceIntroduction :1) Définir la jurisprudence : Dans certains pays, la jurisprudence est largement reconnue comme source de droit. Ce n'est pas le cas en France, où le droit émane de source écrite tel que la Constitution. La coutume n'est plus une source importante de droit. À ces sources internes, il existe des sources internationales de droit. Ces décisions traduisent le pouvoir judiciaire mais ne sont a priori pas des sources de droit. …afficher plus de contenu…

Le juge ne peut donc en aucun cas se fonder sur une considération morale pour rendre ses décisions. En outre, non seulement le juge doit appliquer le droit, mais il doit motiver sa décision et expliquer son application ou son interprétation de la règle de droit. Et ce, pour permettre au juge du droit de pouvoir exercer son contrôle. En effet, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif agissent sous le contrôle d'une juridiction du droit (conseil d'état ou Cour de …afficher plus de contenu…

Il en résulte que le juge ne peut ni adresser l'injonction à l'administration ni empiéter dessus.Cette stricte séparation des pouvoirs est assurée en France par l'interdiction du système du précédent en vigueur dans d'autres pays.Cette limite au pouvoir des juges est renforcée par le principe de l'autorité relative de la chose jugée, signifiant qu'une décision n'est valable qu'entre parties aux litiges et que la solution prise ne s'impose à aucune autre juridiction.Mais cette absence de valeur normative se retrouve parfois remise en cause par l'autorité attachée aux décisions de justice.II/ Les valeurs normatives officieuses de la jurisprudence liée à son autoritéA) Une autorité certaine liée à la nécessité des décisionsEn effet, l'article 4 du code civil impose aux juges de toujours statuer même en cas d'absence de la loi, même si la loi est incomplète et même si la loi n'est pas