Dissertation

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Droit Privé

Commentaire d'arrêt ; première chambre civile de la cour de cassation, dans son audience publique du 7 janvier 1997.

Le souscripteur d'une assurance vie, que la femme a décidé de résilier avec prise d'effet le 13 avril 1987 à 24h, est victime d'un accident grave le 11 avril 1987. Sa situation s'aggrave jusqu'à son décès dans un centre hospitalier, décès déclaré comme survenu le14 avril 1987 à 20h15.
Son épouse demande alors à l'assureur l'exécution des garanties que son mari avait consenti.
La femme du souscripteur, déboutée en première instance (contre l'assureur, défendeur), fait appel. La cour d'appel la déboutera à nouveau (contre l'assureur, intimé) confirmant donc la décision de première instance, elle se pourvoi alors en cassation (contre l'assureur, ledéfendeur).
Le demandeur (la femme du souscripteur) soutient que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 1348 du Code civil, car d'après la femme du souscripteur, son mari serait mort le 13 avril 1987, le décès n'aurait simplement pas été constaté. D'autre part, elle estime que la cour d'appel a privé de motifs sa décision.
Mais alors l'arrêt attaqué soutient quel'acte de décès ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite pas des éléments probants, éléments qui n'ont pas été fournis par la femme du souscripteur.
Est-ce l'acte de décès qui détermine juridiquement la mort d'une personne, signant la fin de sa personnalité juridique ?
La 1ere chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 1997, rejette le pourvoi formé par lafemme du souscripteur, suivant ainsi la cour d'appel. Celle-ci énonçait que l'acte de décès ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite par des éléments probants. Or la femme du souscripteur n'ayant pas apporté la preuve du décès de son mari avant le moment de la résiliation du contrat, cette modalité ne peut s'appliquer au cas de son mari. La cour de cassation considère de plus que lacour d'appel a légalement justifié ses motifs, d'où le rejet du pourvoi.
La femme du souscripteur a donc présenté 2 cas d'ouverture à cassation.
Nous étudierons alors dans une première partie la décision de la cour de cassation sur la violation de la loi (A), puis dans une seconde partie sa décision sur le défaut de motifs (B).

Sur la violation de la loi

Sur ce cas d'ouverture àcassation, l'article 1348 du Code civil (A) a été interprété de la même manière par la cour de cassation et les juges du fond (B).

A. L'article 1348 du Code civil

Partant de l'idée que l'article 1348 repose sur l'idée qu'à l'impossible nul n'est tenu, il semble effectivement juste que l'épouse du souscripteur n'ait pu fournir de preuve convaincante du décès de son mari.
En effet on pouvait tout àfait considérer que le femme était dans l'impossibilité morale de fournir la preuve écrite du décès de son mari avant le 13 avril à 24h, mais les juges du fond ont alors considéré (à juste titre selon la cour de cassation) qu'aucune preuve fournie (même non écrite) n'était assez convaincante pour prouver ce qu'elle clamait.
Ainsi la jurisprudence montre que les juges du fond sont habituellementsouverains pour décider de quel cas relève de l'impossibilité d'une personne de fournir une preuve, et dans le cas présent la cour de cassation n'a pu que suivre les convictions des juges du fond au regard de l'application de la règle de droit, puisqu'ils n'ont pas à juger les faits.

B. Accord entre les juges du fond et la cour de cassation

Cet accord entre les juges, cause du rejet dupourvoi, paraît clair, si l'on considère du point de vue du droit qu'effectivement les conditions nécessaires à l'application de l'article 1348 ne sont pas réunies. Dans le cas présent, au regard des informations dont disposaient les juges de la cour de cassation, il était impossible ne pas donner raison aux juges du fond, car beaucoup trop d'approximations étaient présentes. En effet, la présence du...
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