Thème n 2 :

4 types de contrats, qui ne sont pas les seuls( le contrat de travail , de société , mariage … ) :

Le contrat de vente
Le contrat de consommation
Le contrat d’entreprise
Le contrat de distribution

Le contrat de vente :

De Art 1582 a 1701 du code civil pour la vente .
La vente, en droit, est un contrat . Un accord de volonté , qui créer des effets de droit ( créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre .
L’offre un vendeur propose qqc a un certain prix
L’acheteur accepte l’offre  contrat
L’acheteur peut proposer une contre offre .

Les caractéristiques de la vente : (art 1582 code civil )

Le transfert de la propriété
Le paiement d’un prix L’article stipule que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige a livrer une chose , et l’autre a la payer .
Au cœur de tout contrat, il y a la notion d’obligation . Il y a des obligations croisés ( contrat synallagmatique : obligation des deux cotés )

Dans le contrat de vente deux obligations croisés :

Obligation de remise
Obligation de paiement (avec un débiteur, celui qui doit exécuter , et le créancier )

Deux principes fondamentaux :

Liberté contractuelle  la liberté de contracter ou pas , d’acheter ou pas . Liberté du choix du co-contractant, et de mettre dans le contrat ce que l’on veut tant que sa respecte la loi .
Le principe du consensualisme : Sauf exception, ce qui fait qu’il y a contrat, c’est qu’il y a un accord, pas l’existence d’un écrit . L’écrit n ‘est pas une validité de contrat.
Les actes sous sein privé sont utilisés pour preuves.

Les conditions de validités spécifiques des contrats de ventes (en plus des conditions de validité du contrat ) :

Le transfert de la chose :

il faut faire une distinction entre corps certains et chose de genre. Un Corps certain est un bien qui est unique, particulier (exemple une propriété). Il s’oppose aux choses de genres, qui peuvent être vendus en