L’article 1582 du code civil stipule que "la vente est une convention par laquelle une personne s'engage à livrer une chose, et l'autre à la payer". Autrement dit, le contrat de vente commercial est parfait lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

Mais quels sont donc les caractéristiques et les effets du contrat de vente commercial ?

Celui-ci, rédigé par acte authentique ou par acte sous seing privé se caractérise par le fait qu’il est conclu par un commerçant dans le cadre d'une opération commerciale, soit avec un autre commerçant, soit avec une personne privée (on parle alors d’un contrat de vente commercial mixte).

Ce contrat peut être consensuel (le simple échange de consentements suffit), synallagmatique (des obligations réciproques sont mises à la charge du vendeur et de l’acheteur), conclu à titre onéreux (des avantages réciproques sont mis en œuvre au profit du vendeur et de l’acheteur), et peut être conclu de gré à gré (les clauses sont librement discutées entre les parties) ou par adhésion (l’une des parties impose ses conditions à l’autre, comme par exemple un contrat EDF, GDF, FRANCE TELECOM, SNCF, etc.…).

La validité du contrat de vente commercial est subordonné au fait que sa cause et son objet soient licites, que les parties au contrat soient capables (capacité d’exercice et de jouissance) et que leurs consentements ne soient pas viciés par l’erreur, la violence et le dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement).

Enfin, les caractéristiques du bien ou des prestations doivent être dans le commerce et clairement précisées, et le pris doit être réel et sérieux, déterminé (arrêté) ou déterminable.

Les effets du contrat de vente commercial sont de trois ordres…

Tout d’abord, le contrat de vente commercial entraîne le transfert de propriété du bien et des risques à l’acheteur dès l'accord des parties, sauf s’il a été convenu soit une clause de