La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente |

Selon Jean Carbonnier, « la vente est le plus usuel des contrats ». Le contrat de vente est un contrat à titre onéreux définit à l’article 1582 du Code civil (noté CC) comme une « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à payer ». On constate rapidement que deux traits ressortent : le prix et la chose (art 1583 CC). Le prix est la somme versée par le débiteur de l’obligation en échange de quoi il se fait livrer la chose. Le travail qui suit va donc traiter de la question du prix lors du contrat de vente. Celui-ci semble être une condition essentielle à la lecture du Code de 1804 mais vit aujourd’hui dans la tourmente. Il est l’enjeu de beaucoup d’interventions doctrinales et jurisprudentielles pour en désigner son rôle. Le prix, ici vu seulement dans le cadre du contrat de vente, fait l’objet de beaucoup de propositions, aussi bien françaises qu’européennes. Il est censé être déterminé par les parties car il s’agit d’un contrat et donc d’un accord de volonté, mais il est aujourd’hui possible de faire appel à d’autres personnes et d’autres éléments pour le déterminer. Mais encore faut-il qu’il soit encore essentiel comme le veut le code civil ! Un accord, comme dit ci-dessus est un accord de volonté, le prix devrait être censé dépendre des deux parties. Or, on remarque souvent en pratique qu’il est le fait d’un seul. Ainsi, peut-on fixer unilatéralement le prix dans un contrat de vente ? La détermination du prix évolue avec le temps pour ne plus être une condition essentielle (I), ce qui laisse le champ libre à la fixation unilatérale du prix (II).

I – La fixation unilatérale du prix : un principe implicitement admis

La Cour de Cassation (noté CC°) a d’abord exigé un prix déterminé (A) avant de prendre une nouvelle direction en 1995 (B).

A – Le principe du prix déterminé ou déterminable

L’article 1591 du Code civil pose le principe selon lequel « le