Malek Walid Groupe 18Commentaire d’arrêt : Divorce et motivation pour fauteLe 11 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Un couple marié ne s’entend plus au quotidien et se reproche l’un à l’autres des fautes. Plus aucune communication cordiale encore moins maritale ne subsiste entre les deux époux et c’est pour cela que le mari demande le divorce. Le demandeur assigne son épouse en divorce en première …afficher plus de contenu…

Ainsi, la Cour casse et annule toutes les dispositions prise par l’arrêt d’appel. Le divorce pour faute est l’un des plus anciens divorce selon la législation française et il est régit selon les termes de l’article 242 du Code civil. Dans sa décision la Cour de cassation se base uniquement sur ce principe et selon une interprétation stricte (I). Toutefois, la solution de la Cour de cassation peut paraitre trop radicale et trop clivante au vue de la situation en …afficher plus de contenu…

Cette loi ne prévoyait que le divorce pour faute car il était le plus en accord avec l’institution maritale. L’article 242 prévoit qu’une faute grave et/ou renouvelée peut être suffisante ou entrainer le divorce. Il est question ici d’adultère, de manquement aux devoirs conjugaux, de violence. Le plus important dans la qualification et la caractérisation de la faute est qu’elle rende impossible le maintien d’une vie commune. Toutes les raisons ne sont pas bonnes à intégrer au champ de cet article, il faut affirmer d’un réel problème empêchement tout maintien de la vie conjugale. La reconnaissance de la faute implique de prouver préalablement la