Le divorce
Introduction
Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration sonne le retour de la monarchie et entraine la disparition du divorce par une loi de 1816. Seule la nullité ou la séparation de corps restent possibles. Il faut attendre la loi « Naquet » du 27 juillet 1884 qui réintroduit le divorce dans le Code civil. À partir de cette date, il ne disparaitra plus. Le divorce à l’époque était essentiellement un divorce pour faute, avec la notion de « divorce sanction ».
En mai 1968, on ne veut plus entendre parler du « divorce sanction », on veut le rendre possible dans d’autres cas. La Loi du 11 juillet 1975 introduit en plus du divorce sanction, le divorce remède. Il existait ainsi trois cas à l’époque : Consentement mutuel; Divorce pour rupture de la vie commune; Pour faute.
À partir de cette date le nombre de divorces a augmenté considérablement. De 61 000 divorces avant la loi de 1975 en France on est passé à 123 000 cas de divorces en 2002. La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif: simplifier et pacifier les procédures, permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation, accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.
I. les différents types de divorce Le divorce est une procédure juridique permettant de rompre le lien unissant deux personnes au titre du mariage. Il existe plusieurs cas de divorce, énoncés dans l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé dans quatre cas.
A. Le divorce par consentement mutuel