Dossier juridique

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  • Publié le : 9 août 2011
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I- Les fondements et les valeurs de l'établissement

1- Description de l'établissement
Le FAO (Foyer d'Accueil Occupationnel de jour) de Trois Mares est un établissement médico-social.. Il est destiné aux hommes et aux femmes, âgés de 18 à 60 ans, en situation de handicap mental, orientés par la Commission des Droits et de l'Autonomie pour les Personnes Handicapées.
La structure a ouvert sesportes le 3 avril 2006 et fonctionne en accueil de jour. Elle se situe à Trois-Mares au Tampon permettant l'accueil de la population issue de la commune ainsi que celle des alentours (Saint-Louis, Entre-Deux, Saint-Pierre) favorisant ainsi le maintien en milieu familial.
Le FAO dispose d'une capacité d'accueil de 35 places. Actuellement en travaux, la structure prévoit d'ici quelques mois, uneextension de 10 places supplémentaires.
Elle est gérée par l'ADAPEI (association départementale d'amis et parents de personnes handicapées mentales), qui est affiliée à l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).
Le FAO est financé par le Conseil Général par prix de journée
L'établissement ne fonctionne ni les week-ends, ni lesjours fériés. Ce dernier est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 14h00.

2- Historique
Les fondements et les valeurs l' ADAPEI découlent de l' UNAPEI :
*reconnaître la personne en situation de handicap dans sa singularité,
*œuvrer pour le respect de ses droits, sa dignité et son intégration au sein de la société.

L' UNAPEI est née d'un mouvement familial et soncombat, débuté il y a près de 50 ans, est toujours d'actualité tant les actions à mettre en œuvre restent nombreuses. D'ailleurs, cela a été le cas pour la création du FAO de Trois Mares. En effet, l'ouverture de la structure est partie du combat de familles et de professionnels en raison du manque de structures dans la région SUD et de l'inquiétude face au devenir des personnes déficientesintellectuelles et de leurs familles, notamment les enfants quittant l' IMPRO et déjà habitués à une vie institutionnelle.

3- Les missions de l' ADAPEI
Elle gère, créé et anime différents établissements et services médico-sociaux. On retrouve :
*Un Institut Médico-Pédagogique, accueillant des enfants de 6 à 14 ans en semi-internat.
*Un Service d' Éducation de Soins A Domicile, intervenant auprèsd'enfants âgés de 6 à 14 ans.
*Un Institut Médico-Professionnel pour des adolescents âgés de 14 à 20 ans.
*Un foyer hébergement pour l'accueil de travailleurs handicapés.
*Un Etablissement et Service et d'Aide par le Travail (ESAT).
*Un Service d' Accompagnement à la Vie Sociale destiné aux adultes handicapés mentaux.
*Un Foyer d'Accueil Occupationnel de jour pour adultes handicapés mentaux.II- La législation du FAO

1- La loi du 1er Juillet 1901
Elle définit le régime juridique, les statuts ainsi que les responsabilités de l'association de l'ADAPEI

2- Le code de l'action sociale et des familles (CASF )
Le CASF, anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, est en France un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et lafamille.

3- Les lois sur la décentralisation du 22 Juillet 1983 et du 6 Janvier 1986
Le placement dans l'établissement relève de la compétence de l'État depuis la mise en œuvre de ces lois.

4- La loi du 21 Juillet 2009
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires réorganise le secteur sanitaire et intègre les établissementset services médico-sociaux.

5- La loi du 2 Janvier 2002
Elle rénove l'action sociale et médico-sociale et définit :
*L'organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, déterminant les règles relatives à la création, au fonctionnement, à l'évaluation et au contrôle.
La procédure de création est soumise à un avis d'organisme comme le CROSMS, Comité Régional d'...
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