Droit 23 janver 2008

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Commentaire d'arrêt : Cass.Soc. 23 Janvier 2008

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 Janvier 2008 présente une nouvelle position de la jurisprudence au sujet du recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le cadre d'une relation de travail.
En effet, dans L’espèce, une journaliste pigiste demande la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) deses contrats à durée déterminée (CDD) successifs.
Dans l’espèce, la Cour d'Appel refuse de requalifier le contrat en raison de la présence du secteur de l'audiovisuel dans la liste des secteurs d'activité visés à l'article D121-2 du Code du Travail et en raison de l'usage constant dans ce secteur de l'audiovisuel de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée lors de l'embauche de journalistespigistes.
Ainsi, quels sont les critères nécessaires à la requalification par le juge de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée unique? Le juge est-il lié par la qualification des parties?
La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel car elle considère que les juges du fond n'ont pas démontré « l'existence d'éléments concrets et précis établissantle caractère par nature temporaire de cet emploi ».
Dès lors, dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît la validité de l'usage du recours à des contrats à durée déterminée successifs à condition que le secteur visé entre dans le champ d'application de l'article D121-2 du Code du Travail, que l'existence de cet usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au CDI soit démontré et enfin quele caractère temporaire de l'emploi, au regard d'éléments concrets et précis, soit établi.
Ainsi, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure (I). Par ailleurs, cet abandon de la jurisprudence semble être fondé principalement sur l'influence du droit communautaire et sur son évolution (II).

I/Lerevirement de jurisprudence.

Dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Chambre Sociale semble revenir à une lecture plus orthodoxe de la loi. En effet, elle abandonne sa jurisprudence antérieure du 26 Novembre 2003 (A) et retrouve sa position initiale, antérieure à celle de Novembre 2003, en réintroduisant la nécessité du caractère temporaire de l'emploi visé (B).

A/L'abandon de sa jurisprudenceantérieure

Tout d'abord, la Chambre Sociale avait déjà effectué un important revirement de jurisprudence par quatre arrêts du 26 Novembre 2003 dans lesquels elle proposait une nouvelle approche des contrats à durée déterminée d'usage.
En effet, il suffisait comme condition de validité, que soit apportée par l'employeur la preuve d'un usage constant qui autorisait l'employeur à avoir recoursaux contrats à durée déterminée dans les secteurs visés par l'article D121-2 du Code du travail, dans des accords ou conventions collectives.
Le juge devait alors rechercher, selon son appréciation souveraine si on se trouvait dans un de ces secteurs et si un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée était en vigueur dans ce secteur d'activité.
Cette position avait étéconfirmée par plusieurs arrêts dont une décision du 26 Avril 2006 qui affirmait que le motif selon lequel l'emploi était de nature permanente n'était pas inopérant.
Cette solution avait été largement saluée par la doctrine car elle avait été perçue comme simplifiant le droit.
Toutefois, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Chambre Sociale semble abandonner cette jurisprudence et revenir à saposition antérieure affirmée dans un Arrêt du 14 Novembre 1990 selon laquelle le recours au contrat à durée déterminée d'usage ne peut être valable que « dans les emplois correspondant à une tâche déterminée et temporaire ».
Ainsi, la validité du recours au contrat à durée déterminée d'usage était soumise à trois conditions: que l'activité principale soit rattachée à un secteur visé à l'article...
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