Droit administratif
Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ?

Section 1. Approche fonctionnelle

§1. La fourniture de prestation, activité de service publique

* Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique.

§2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive
Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public

Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service publique. Assuré la sécurité par la réglementation peut être assimilable à l’exercice d’un service publique.

On définit les limites de la notion de service publique par l’intérêt général ce qui lui laisse une large marge d’action. Alors qu’elle est plus limité dans son action dans le cadre de la police, car le cadre sécurité, tranquillité, salubrité sont plus encadrant. Le contrôle du juge sera par ailleurs plus stricte dans le cas de mesure de police, puisqu’il y a limitation des libertés.

En conclusion : définition fonctionnelle de l’administration : activité d’intérêt générale effectué pour le compte ou sous le contrôle d’une personne publique et ayant recours à des PPP.

Section 2. Approche organique/matérielle : composition de l’administration

§1. Les personnes physiques

Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public.

§2. Les personnes