Droit adm

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  • Publié le : 26 septembre 2010
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Annexe 1
Pour chaque décision, vous préciserez en quoi l’administration publique doit respecter la loi

CAS 1 :
Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès depouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acteadministratif, l’acte s’applique. Compliqué d’annuler un acte administratif. Donc administration publique soumise à la loi.

Lien direct avec : est ce que le droit peut règlementer l’économie ?
Si vousretirer a quelqu’un d’exercer le droit d’être vendeuse, vous règlementer l’activité économique.
Dans cet arrêt, on ne peut pas faire si on commet un excès de pouvoir donc REGLES ! Pas de sanctionpersonnel envers le préfet qui a commis une faute, car reflète administration publique. Pas reprise de kiosque, mais juste respect des droits fondamentaux en écoutant moyen de défense de Madame X.CAS 2 :
On lui retire son grade, dans l’armée, décision prise par l’administration publique, alors ce grade avait avantages (argent). Il conteste cette décision. Contestation rejetée. Ministre prendcette décision (fait partie de l’administration publique). Le grade était contestable car donné par empereur.
Administration publique doit respecter la loi. Principe d’égalité : la loi.

CAS 3 :Décision prise par ministre des pensions. Docteur conteste. Ministre peut faire ca si il a des raisons. On dit que le ministre a excédé ses pouvoirs donc l’arrêté ministériel est annulé. On seréfère à l’article 9 donc a la LOI ! Contrôle de légalité.

CAS 4 :
Un décret dont la requérante demande l’abrogation considérant que il est entaché d’illégalité. Décret circulaire
Objet de lademande : demande annulation
L’aide juridictionnelle

Tribunal d’instance = présence d’un avocat pas obligatoire alors que devant TGI obligatoire
2 éléments d’argumentation : principe d’égalité et...
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