Droit administratif

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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Le conseil d’état depuis sa création a eu deux rôles
Le rôle de juge et de conseil

1. La compétence consultative du conseil d’état

C’est quand le conseil d’état intervient en temps queconseil. Ainsi il rend des avis. En effet le conseil d’état est l’organe consultatif du gouvernement, il donne des avis au gouvernement sur des projets de loi et les actes réglementaires (ils se distinguentde tout ce qui relève du pouvoir législatif qui appartient au parlement).
A ce sujet le conseil d’état est obligatoirement consulté pour certains décrets à caractère réglementaire et de manièrefacultative les autres règlements. les décrets sont pris pour préciser l’application des lois.
En matière d’acte individuel, le gouvernement doit parfois consulter le conseil d’état.
Deux exemples : -pour la reconnaissance d’autorité public d’association.
- pour la création
Enfin le conseil d’état peut attirer l’attention du gouvernement sur les réformes nécessaires pour répondre à desconsultations.

2. La compétence juridictionnelle de l’état

C’est quand il rend des décisions, arrêts.
Le conseil d’état a des compétences très importantes :
Tout d’abord le conseil d’état est jugeen premier et dernier ressort pour les affaires les plus importantes.
Le conseil d’état est compétent pour connaitre directement des recours contre les décrets, les actes réglementaires desministres, des lititges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décrets (les plus hauts fonctionnaires : préfet qui sont directeurs.)
Enfin, le conseil d’état est juge en premieret dernier ressort pour les affaires pour juger des parlementaires européens et régionaux.
Le conseil d’état constitue pour toutes les juridictions administratives soit le juge d’appel pour lestribunaux administratifs (Cour administrative d’appel), soit le juge de cassation en particulier pour les cours administratives d’appel.
Procédure administrative :
Tribunaux administratifs (TA) Cour...
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