Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé.
À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle
On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes (cours, interventions directes des forces de l'ordre).
L'acte unilatéral est une décision prise par une personne publique ou privée dotée de prérogatives de puissance publique. Cette décision s'impose aux administrés sans leur consentement.(octroie de permis, nomination de fonctionnaire, fixation du calendrier d'examens …)
Il existe des contentieux différents des autres actes et prestations de l'administration.

Laisser faire
Action de l’administration Réglementation

faire elle même

délégué

Prestation

Contrat, délégation

instrument juridique

Acte administratif unilatéral Acte administratif bilatéral,contrat Incidents éventuels

Contestation de la décision administrative pour illégalité

Dommage, préjudice

Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties Types de contentieux

Contentieux sur la légalité Contentieux de la responsabilité Contentieux de la responsabilité contractuelle

Leçon 1 : Les types d'actes unilatéraux
Section 1 : Les distinctions formelles
A quoi ressemble un acte administratif unilatéral ? Il n'obéit à aucun formalisme de principe, mais repose essentiellement sur son caractère décisoire qui s'ajoute au caractère organique (= celui qui prend la décision).
Même si on peut observer une similitude de style administratif dans les actes administratifs unilatéraux. De même que pour leur appellation.
§1) Les mentions de l'acte et leur portée
L''administration peut prendre la forme qu'elle souhaite pour ses actes administratifs