Oana Cocoloi –Master II- College Juridique franco-roumain-

Exercice ecrit – le cas pratique du TD 3 –Droit Bancaire International

Sur les questions soulevees- « Est-ce que le paiement fait en lei est libératoire dans l’espèce ? »

- question sousequente a la premiere question : Quelle est la loi compétente pour apprécier la validité des clauses qui permettent au débiteur un choix de la monnaie de paiement ?

La qualification de faits : - La convention de crédit conclue entre les trois banques et la société ALTRA prévoit que la banque BRD est l’agent. La devise de référence est l’euro ; le lei et le forint sont des devises optionnelle - Le premier tirage du crédit est fait en euros, les suivants sont effectués en lei. A la suite de fluctuation des changes, la société ALTRA entend rembourser les tirages, à l’exception du premier, en lei. Les banques refusent ; elles considèrent que ce paiement n’est pas libératoire. - Par ailleurs, la société ALTRA a des difficultés à rembourser les différents tirages (les prêts) et frôle la cessation de paiement. La H BANK et la SG découvrent qu’en réalité, une partie des fonds n’a pas servi à l’acquisition de la société OMEGA ; elles reprochent à la banque BRD de les avoir induit en erreur sur le projet global de la société ALTRA et souhaitent engager sa responsabilité. Supposez que le juge roumain est valablement saisi (sur le fondement du règlement Bruxelles I).

Vu que le cas presentee ne fournit pas des expliquations quant a la loi applicable en cas de litige entre parties, aussi vu les dispositions legale appliquables:

L’art: 2640 (Le nouveau Code Civil Roumain)- – Legea aplicabila obligatiilor contractuale- (1) Legea aplicabila se determina potrivit reglementarilor drepturilor Uniunii Europene. (2) – Inmateriile care nu intra sub incidenta reglementarilor Uniunii Europene, sunt aplicabile dispozitiile prezentului cod privind legea aplicabila actului juridic, daca nu se prevede altfel