Introduction :

Malgré de nombreuses évolutions, la loi du 24 janvier 1984 dites lois bancaires qui restent une base essentiel applicable aux établissements de crédit.
Cette loi est codifiée dans le code monétaire et financier.

Contexte historique :

Le développement de l'industrie et du commerce au XIXe siècle s'est fait avec les banques, seul à détenir les capitaux nécessaires, dès la deuxième moitié du XIXe siècle, ce sont des grands établissements dotés de succursales.
Jusque dans les années 30 le secteur bancaire ne faisant pas l'objet de réglementation particulière, cependant les difficultés financières et le risque de faillite des grands établissements bancaires ont obligé l'État à intervenir (crise de 29) pour encadrer l'activité financière.

Deux premières lois, la loi des 13 et 14 juin 1941, réglementant le statut des banques et des établissements financiers.
Une troisième loi le 2 décembre 1945, relative à la nationalisation et à l'organisation du crédit.

Elle permit de placer les banques sous le contrôle des établissements officiels :
- le conseil national du crédit
- la Banque de France.

Le système mis en place par ces lois, se catégoriser en statuts des établissements financiers.

Première catégorie, les établissements régis doit de 1941 et de 1945 :
- les banques
- les établissements financiers.

Les banques :
- trois groupes :
- les banques de dépôt - les banques de crédit à long ou moyen terme - les banques d'affaires.

En parallèle, les établissements un statut légal spécial, ce statut étant rigides et enfermant l'activité dans des conditions déterminées laissant peu de place à la concurrence.

La loi du 24 janvier 1984 a mis fin à cette situation en instituant deux grandes catégories d'établissements :

* les établissements pouvant effectuer toutes les opérations de banque, de dépôt et crédit : - les banques, les banques mutualistes et coopératives (crédit agricole, crédit mutuel) - les