DROIT DES CONTRATS
INTRODUCTION :
1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…)

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Code civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actes juridiques, c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs

En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de convention. Contrat vise à créer une obligation. Le contrat n’est donc pas un acte unilatéral de volonté (ex : le testament, la reconnaissance d’enfant, la résiliation d’un contrat…). L’ACTE UNILATERAL : Si les actes unilatéraux qui ne visent pas à créer une obligation juridique sont monnaie courante, en revanche les actes unilatéraux créateurs d’obligations posent problèmes (càd à soi seul s’engage envers autrui). Ex : Employeur qui promet en réunion aux salariés qu’en cas de bons résultats, les salariés recevront une prime. Fin d’année ils n’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique.

Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassation