Droit civil

Séance 8 : semi partiel

Introduction

On dénonce l inflation législative inflation qui serait source de deux mots source d insécurité juridique et source de difficulté dans l accès a la règle de droit . Le droit des biens lui offre le visage d une étonnante stabilité depuis 1804 le code civil a été profondément modernisé , modifié ex le droit de la nationalité droit de la filiation droit de l autorité parentale droit des majeurs protégés

A l inverse le livre deux du code civil intitulé des biens et es différentes modifications de la propriété n a connu aucune réforme d ensemble et n a été l objet que quelque modification ponctuelle le plus souvent sans portée normative .
Article 524 défini les immeubles par destination . Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des biens puisque la doctrine est a l origine d une proposition de refonte de fond et de forme du livre deux il s’agit des travaux de l association Henri Capitant des amis de la culture juridique française qui est a l origine plusieurs reformes législative d ampleur ( ex a l origine des droits des suretés ) . En droit des biens en 2006 un groupe de travail a été réunis et a rendu un rapport connu sous le nom Périnet- marquet qui a déposé un avant projet de réforme du livre deux qui repose sur un double objectif
- la simplification du droit des biens
- la modernisation du droit des biens

1: la simplification du droit des biens

Le groupe de travail a chercher a faciliter l utilisation des textes par les usagers et les praticien du droit car l actuel livre deux du code civil n est pas le mieux rédigé . En 1804 le législateur c est souvent contenté de reprendre les solutions des anciennes coutumes qui elle-même reprenait les solutions du droit romain . Au delà le découpage et le style ne sont pas toujours très satisfaisant et bcq de texte depuis 1804 se sont révélé au mieux redondant au pire parfaitement obscur c est pourquoi la commission a remise a plat l