Droit civil - le terme et la condition -

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Droit Civil - Le Terme et La Condition -

A défaut de stipulations particulières, l’obligation civile est pure et simple. Mais, les parties peuvent au nom du principe de liberté contractuelle, affecter cette dernière de certaines modalités. Ainsi, en est-il du terme et de la condition.
Terme : événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation
Condition :événement futur et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation
Le terme subordonne l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation à la réalisation d’un événement futur et certain. Le droit civil en admet différentes classification reposant sur sa source (terme contractuel, légal, judiciaire), sur ses modalités (terme certain ou incertain), sur la personne en faveur de laquelle le termeest stipulé. Une dernière classification conduit à distinguer le terme suspensif ou extinctif  dont les effets différent.
* Terme certain : terme dont la date de survenance est déjà déterminée
* Terme incertain : terme dont on ignore la date de survenance
* Terme extinctif : terme mettant fin à l’obligation
* Terme suspensif : terme qui conditionne l’exigibilité de l’obligationLa condition subordonne quand à elle l’existence même de l’obligation à un événement futur et incertain.
Le code civil n’admet pas la validité de toutes les conditions. Ainsi, si les conditions mixtes et casuelles ne posent en principe aucune difficulté, la condition potestative est déclarée nulle par le code. Le domaine de cette nullité a été restreint au seul cas de la condition suspensivepurement potestative du coté du débiteur.
* Condition casuelle : condition dont la réalisation dépend du hasard.
* Condition mixte : condition dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d’une partie et de celle d’un tiers.
* Condition potestative : condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de l’une des parties. On distingue la condition purement potestative,dépendant exclusivement de cette volonté de la condition simplement potestative qui dépend d’une volonté non arbitraire du débiteur.
Du point de vue de leurs effets, le code distingue la condition suspensive et résolutoire.
* Condition résolutoire : condition subordonnant l’extinction de l’obligation à un événement futur et incertain.
* Condition suspensive : condition soumettant lanaissance même de l’obligation à un événement futur et incertain.

Une obligation à défaut de modalités particulières voulues par les parties, est en effet toujours pure et simple. Le créancier peut donc en exiger l’exécution immédiate auprès du débiteur. Le principe de liberté contractuelle autorise cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation en y ajoutant un termeou une condition ou en organisant les difficultés naissant d’une pluralité des sujets de l’obligation.
Le Terme : Articles 1185 et 1188 du code civil.
C’est un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. La caractéristique essentielle du terme est de subordonner l’obligation à un événement dont la survenance est certaine mais dont la date est encoreinconnue. L’élément de la qualification repose donc, à la différence de la condition sur la certitude de l’événement.
Lorsqu’une clause subordonne une obligation à un événement dont la réalisation est objectivement incertaine, mais dont les parties considèrent la survenance comme certaine, la qualification de terme peut être retenue.
Le critère mis en œuvre par la jurisprudence restait celui dela certitude de l’événement. Un fait incertain, mais considéré comme acquis par les parties, pouvait entrainer la qualification de terme.
«  L’événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s’agissait d’une condition et non d’un terme ». Arrêt de 1999.
Termes certain ou incertain : un terme n’est en effet jamais incertain en lui-même puisque son...
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