Chapitre 2 : Le couple non marié
Si les couples non mariés ont toujours existé, leur nombre n'a cessé d'augmenter jusqu'à aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué.
L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin de défendre le mariage. Pis, de nombreuses dispositions dissuadaient l'union libre. Parmi elles, on citera celles qui instituaient une hiérarchie entre les filiations (les enfants naturels nés d’un couple non marié étaient considérés comme des « bâtards » et ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les enfants légitimes issus d’un couple marié).
Au milieu du 20ème siècle, avec la libéralisation des mœurs, les couples non mariés se sont multipliés, ce qui n’a pas empêché le législateur de continuer à leur tourner le dos. La question a néanmoins pris un autre tournant lorsque les couples homosexuels ont commencé à revendiquer une reconnaissance. Il faut dire que la jurisprudence leur refusait les quelques droits que le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels.
C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle confère, en effet, une reconnaissance légale au concubinage qui fait son entrée dans le Code civil (section 1), et elle crée le PACS (section 2). Il convient de les étudier.
Section 1 : Le concubinage
La notion de concubinage est en principe utilisée pour désigner une situation de fait, celle d'un couple vivant hors mariage. Néanmoins, depuis 1999, le concubinage s'oppose aussi au PACS. D’où la question de savoir ce qui