Droit civil

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Au sommet de la pyramide = constitution

Valeur constitutionnelle car une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 avait affirmé la constitutionnalité des droit au regard de la constit. Elle avait examiné une loi qui prévoyait un contrôle a priori des association c'est à dit qu'elle revoyait que l'autorité pouvait déclaré les association illégale. Il dit que cette loi n'est pasconforme à la consti car dans les préambule de la cons il existe une principe de liberté d'association donc la loi ne peut prévoir la constitution de celle-ci.
C'est à partir de 1971 que le conseil C a un poids important car il contrôle les lois.

_ les lois organique

Elle fixe les modalité d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs public. Elles sont adopté selon une procédureparticulière: si un loi ordinaire est contraire à une loi organique on la considère qu'elle est contraire à la constitution (loi organique n'a pas forcément valeur constitutionnelle).

B – le contrôle de la constitutionnalité

La constitution a crée une juridiction spécialement chargé de contrôler de la constitutionnalité des lois et cette juridiction s'appelle le conseil constitutionnel. Il estcomposé de 9 membres nommé par le président de la république et le président de chaque assemblée (nommé par tiers), les anciens président de la république sont membre de droit du conseil (9membre + 2 anciens président de la république). C'est une juridiction donc il faut qu'une personne le saisis pour qu'il statue. Le président de la république, 1er ministre, Président de l'assemblé nation ousénat ou encore 60 député ou sénateur qui peut le saisir. On peut le saisir, après le vote de la loi mais avant sa promulgation (saisie avant même que la loi soit applicable). Le conseil va examiné si la loi est constitutionnelle, si elle ne l'est pas(en totalité ou en partie) il va la déclaré inconstitutionnelle et la loi ne va pas rentré en vigueur. Il est saisie par voie d'action.

En revanche,il a été crée une autre possibilité de saisir le CC, depuis la révision de la constitution le 23 juillet 2008 (réunion du congrès de Versailles; applicable le 1 Mars 2010), il peut être saisie plus tard (après le vote de la loi) par voie d'exception. Art 61-1 de la constitution (modifié): « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une dispositionlégislative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

CC = La seule juridiction a exercé un contrôle de la constitutionnalité des lois donc si devant un juge de l'ordre judiciaire, on prétend qu'une loi estinconstitutionnelle, le juge ne sera pas autorisé a exercer le contrôle de cette loi. Il y a un grand principe qui s'oppose à cela, c'est le principe de la séparation des pouvoirs.

2 – les traités est accords internationaux

A – le principe (le cas général)

Un traité international est un texte qui est discuter entre deux/trois/etc État. Dans la pyramide des textes, ils se situent juste endessous de la constitution; article 55 de la constitution: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » 

Mais la plupart des convention international ne sont pas des traités mais des conventions, c'est texte ne nécessite pas lacondition de réciprocité . La constitution a une valeur supérieure aux traité internationaux et ceci ont une valeur supérieur à la loi. Aussi bien le conseil d'État et la cour de cassation reconnaisse qu'ils ont une valeur supérieur au loi mais inférieur à la constitution.
Si un traité international n'est pas conforme à la constitution

Il y a une difficulté lorsque la loi est postérieur...
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