Droit civil

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  • Publié le : 17 avril 2011
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DEVOIR DROIT CIVIL N°1 CORRIGE

Sujet de dissertation : « La distinction de principe entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale ». S’intéresser à la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale est essentiel car en s’efforçant de définir les deux mécanismes l’on comprend mieux l’un et l’autre. Cette compréhension est d’autant plusessentielle à une époque où l’une et l’autre semblent parfois se confondre, non pas dans leur mécanisme juridique mais dans l’esprit de l’opinion publique. A ne pas donner d’explication suffisamment pédagogique sur l’articulation des deux mécanismes, très vite le citoyen confond responsabilité pénale et indemnisation du dommage. De même, en plaçant la victime au centre du procès pénal, l’objet de celui-cisemble bien être tout orienté vers la seule réparation du dommage. Telle est la controverse alors que d’un point de vue technique et donc juridique, la responsabilité civile d’un côté et la responsabilité pénale de l’autre conservent leurs spécificités. Quand l’une s’inquiète de réparer le dommage causé à la victime d’un fait dommageable, l’autre se préoccupe de punir l’auteur d’une infraction. Etnous verrons que s’il est vrai que la réparation du préjudice subi par la victime peut être du ressort d’une juridiction pénale, pour autant, le juge ne confond pas les tâches qui lui incombent : sanctionner l’auteur d’une infraction et réparer le dommage causé. La première tâche correspond à la nature première du procès pénal ; la seconde vient s’y ajouter alors que le dommage a été causé par unacte constitutif d’une infraction. Cette rencontre qui s’opère sur le terrain pénal n’est pourtant pas systématique. Il est des comportements qui causent un dommage sans constituer d’infractions pénales et il est des infractions pénales qui ne causent pas de dommages. Dans le premier cas, seuls sont en jeu des intérêts civils alors que dans le second cas ce sont uniquement des enjeux pénaux.C’est certainement dans ces hypothèses où responsabilité civile et responsabilité pénale se tournent le dos que la distinction entre les deux est la plus marquante. Et l’évolution historique de chacun des mécanismes est particulièrement intéressante à ce propos. Celle-ci s’est principalement construite autour de la notion de faute. Quand la responsabilité civile a progressé dans sa volonté de parvenir àses fins en se détachant doucement des conditions classiques telles que la notion de faute, la responsabilité pénale est restée attachée à ses fondamentaux tels que le principe de la légalité des délits et des peines, principe exigeant qui requiert que la loi définisse la faute précisément en matière pénale. Ce sont là deux tendances qui illustrent qu’à priori tout nous amène à penser que laresponsabilité

civile ne côtoie la responsabilité pénale que de manière lointaine, mais pour autant complémentaire puisqu’il s’agit finalement de réparer le dommage causé à une victime civile quand, peut-être, celui-là a été causé par l’auteur d’une infraction pénale. Et un lien se dessine alors entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sans pour autant qu’il soit source deconfusion. Car le droit pénal a des exigences qui ne sont pas celles du droit civil en matière de responsabilité. Alors que le premier punit au point de porter atteinte légalement aux libertés individuelles, on comprend que les conditions de la responsabilité pénale soient entendues de manière drastique. En revanche, le droit civil s’est offert des libertés en matière de responsabilité sur le terrain dela notion de faute, largesses qui s’expliquent principalement par les logiques de l’assurance obligatoire. Il résulte de tout cela que la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale repose principalement sur la notion de faute (I) et sur son exigence (II). I – La notion de faute comme point de divergence Pendant longtemps, droit civil et droit pénal...
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