Droit civil

37932 mots 152 pages

DROIT CIVIL :
Régime matrimoniaux et patrimoine

Introduction

Le droit de la famille comporte deux aspects :

-Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Ces deux aspects sont donc contradictoires et complémentaires en même temps. Donc on verra que certaines règles s’expliquent par les relations personnelles dans le couple, et d’autres par les relations patrimoniales.

La famille a plusieurs facettes. C’est un lieu de socialisation, c’est un lieu d’entraide, c’est un lieu d’épanouissement, mais c’est aussi un lieu de consommation, ainsi qu’un lieu de conservation, de fructification, et de transmission des richesses. Donc ce qu’il faut conserver à l’esprit, c’est que la famille a une assise économique.

On a d’autres précisions. En France, et en France seulement, la notion de biens et de richesses est indissociable de celle de patrimoine. La famille en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Seules les personnes physiques qui composent la famille ont cette personnalité et ont un patrimoine.
Attention : la théorie du patrimoine ne figure pas dans le Code Civil, et c’est une théorie doctrinale, attribuée à deux auteurs, Aubry et Rau. Ces deux auteurs ont expliqué que le patrimoine, c’est une structure fixe à contenu variable. Cela veut dire premièrement, que toutes les personnes physiques ont un patrimoine, et ça signifie deuxièmement que le patrimoine comporte un actif et un passif qui varie au cours de la vie d’une personne. Mais tout passif est un lien personnel, alors que l’actif peut être un lien personnel ou réel. Autrement, si

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Faits : Patrimoine familial, tous les biens sont au nom de sa femme, il veut connaitre les droits des créanciers sur son chalet et sa maison en cas de faillite. Règle de droit applicable : De famille – Du mariage – De la dissolution du mariage – Règles générales. A.518 C.C.Q « Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial. Les effets de la dissolution du régime remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune.….

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------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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droit des affaires
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TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. » 1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial.….

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Droit privé - cours de 1ere année
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C’est aussi le droit patrimonial de la famille, par exemple le droit de la succession ou le droit des régimes matrimoniaux (ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires entre époux ainsi que les relations entre les époux et un tiers, ensemble des règles qui gouvernent la situation patrimoniale des gens mariés). Le droit civil c’est aussi….

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Droit civil (Les biens) Cours du 1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien.….

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