Droit civil

20960 mots 84 pages

DC - Partie 1 chapitre 1

Partie 1 – Droit des biens

Il fait parti du droit civil, qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.

Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.

Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne.
Dans un patrimoine, il y a des droits et des obligations qui appartiennent à une même personne (actif et passif).
Le patrimoine est une universalité personnelle, il y a plusieurs conséquences :

• Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine

• Toutes les personnes ont un patrimoine

• Le patrimoine dure aussi longtemps que la personne

o Il est transmissible, uniquement à cause de mort

o Du vivant de l’individu, certains éléments sont transmissibles, mais pas la totalité

• Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (principe de l’unicité) : responsabilité perso sur activité pro. Le législateur a permis au commerçant de faire une déclaration d’insaisissabilité. Il y a possibilité d’avoir un patrimoine d’affectation. Un entrepreneur individuel peut déclarer la liste des biens qu’il va affecter à son activité pro, distincte de son patrimoine personnel.

Chapitre 1 – La classification des biens

Il y a plusieurs critères de classification des biens : la valeur, l’utilisation, la nature… Il y a deux grandes catégories : les biens meubles et immeubles, et les biens corporels (pouvant être touchés) et incorporels.
Une classification s’impose car on applique des règles juridiques différentes en fonction des biens.

è Quand il y a un litige sur un bien immobilier, on retient la compétence du lieu de la situation de l’immeuble. S’il est mobilier, ce sera la compétence de la

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Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et….

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Droit civil
1720 mots | 7 pages

------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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Droit civil
826 mots | 4 pages

Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Il s’agit des droits qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte prévu et protéger par la puissance publique (ex : droit de se marier, droit de propriété, droit de vote) Certains de ces droits entre dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange : ce sont des droits patrimoniaux. D’autres n’entre pas directement dans le patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire : ce sont des droits extrapatrimoniaux.….

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Momoka
4630 mots | 19 pages

DROIT CIVIL DES BIENS REVISIONS CHAPITRE 1: LE PATRIMOINE Définition: le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme une universalité de droits, un tout comprenant non slmt ses biens présent et ses biens à venir. Section1: La structure juridique du patrimoine I - l’unicité du patrimoine C’est l’histoire des obligations et des biens d’une personne formant une universalité de droit.….

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Commentaire aubry et rau
1042 mots | 5 pages

* Une personne n’a qu’un patrimoine, il est indivisible, c’est le principe….

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Droit civil
1054 mots | 5 pages

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

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Droit civil
1148 mots | 5 pages

CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Droit civil
28330 mots | 114 pages

Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition juridique or le code civil ne donne pas de définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit.….

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Droit civil
1989 mots | 8 pages

Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

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Droit civil
288 mots | 2 pages

TD n°3 : LA HIERARCHIE DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT Annexe 1 : Question pour un champion. Associez les définitions (colonne de gauche) à la règle de droit qu’elle produit (colonne de droite). Si … Je fais partie des règles issues des milieux sociaux. J’occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. Je regroupe l’ensemble des décisions de justice données par les tribunaux sur un point de droit précis.….

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Droit civil
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Droit Civil Introduction au Droit : Le Droit se vit au quotidien Etudiant achète le pain : Contrat de vente oral Etudiant prend une location : Bail Il s’agit-là d’opérations juridiques de la vie. Braquage de Nice :….

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CONTENTIEUX SOCIAL
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 La loi compétente détermine la nature du bien mais aussi, le contenu des droits réels dont le bien peut faire l’objet, ainsi que les modes d’acquisition de ces dts réels (possession, accession, occupation). Appcation jurisprudentielle stricte sur l'application de cette règle de conflit en considérant notamment que les expropriations ou les nationalisations décidées par un Etat ne peuvent produire d’effet au de la du territoire. Les biens incorporels Régis par la Convention de Berne du 9 septembre 1886.….

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Patrimoine de la personne
541 mots | 3 pages

2. Le contenu du patrimoine Un bien fait partie du patrimoine d’une personne s’il est susceptible d’être évalué en argent et s’il forme avec d’autres biens et d’autres obligations un ensemble indissociable. Le droit à l’honneur, le droit au respect de la vie privée, l’air que l’on respire, le soleil qui nous réchauffe ne sont pas évaluables en argent : ils ne peuvent pas faire partie du patrimoine.….

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Le patrimoine du commercant
2096 mots | 9 pages

De plus,l’intégralité de l’actif répond du passif ( son intégralité ). Cette théorie du patrimoine est très contestée car elle empêche les commerçants de soustraire une partie de leur Biens au risque du commerce. Section 2 : Les interférences avec le patrimoine du conjoint. Les risques du commerce vont peser sur le commerçant et sur son conjoint par l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS. I. Le commerçant marié.….

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