Droit civil

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Bassemon
Kévin
Groupe 1

LA FILIATION

Dissertation : « L’intérêt de l’enfant et l’établissement de la filiation »

La filiation correspond au lien juridique établit entre les parents et enfants du coté maternel mais aussi paternel. Il est important puisqu’il produit des effets juridiques, il créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent.
L’évolution du droit de la filiations’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs.
Toutefois, le régime antérieur laissait subsister certaines inégalités particulièrement pour l’enfant adultérin et l’enfant incestueux.
En dehors de cecas, les droits et devoirs des enfants étant devenus les mêmes, la distinction entre les filiations avait progressivement perdu de son intérêt. Les différences ne résidaient plus que dans l’essence du droit de la filiation, à savoir, les modes d’établissement de la filiation d’une part et les actions relatives à la filiation d’autre part. La jurisprudence, pour sa part, avait tenté de lescompenser par des interprétations plus ou moins critiquables rendant toujours plus difficile sa lisibilité.
On peut donc se demander : l'opposition enfant naturel et enfant légitime n'étant plus d’actualité existe t-il désormais un régime unique concernant l’établissement de la filiation ? En fonction des règles imposées par la filiation légitime, quels sont les intérêts dont peut se prévaloir l'enfant?
Dans un premier temps nous verrons si l’intérêt de l’enfant revête une importance ou non en France puis, par la suite, nous analyserons les différents modes d’établissement de la filiation.

I) L’intérêt de l’enfant

Si l’enfant est d’abord considéré comme devant « honneur et respect à ses père et mère » par une loi du 4 juin 1970 (article 371 du code civil), la loi du 4 mars 2002 prend encompte l’intérêt de l’enfant en en faisant la finalité de l’autorité parentale (article 371-1), qui sera contrôlée par le juge naturel de la famille, c’est-à-dire le juge aux affaires familiales institué par la loi du 8 janvier 1993. L’ordonnance réformant la filiation le 4 juillet 2005 donne aussi la priorité à l’intérêt de l’enfant, notamment en ne distinguant plus entre les enfants naturels etles enfants légitimes.
Il peut se faire entendre en justice (A), avoir un avocat et défendre ses intérêts mêmes (B).

A. Le principe de l'audition de l'enfant en justice

La loi de Malhuret de 1987 prévoyait l'audition obligatoire du mineur de plus de 13 ans en matière de divorce. La loi du 8 janvier 1993 a supprimé cette obligation et a consacré plus généralement la règle selon laquelle: «dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement... peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet » (article 388.1 du Code civil).
L'audition de l'enfant résulte de la décision du juge. Elle peut être en effet de sa propre initiative ou suite à la demande de l'enfant (dans ce cas, elle ne peut lui être refusée que par une décision motivée).L'audition est réalisée soit par le juge lui-même soit par une personne qu'il a désignée (assistant social, éducateur...).
L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix .Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le jugepourra, d'office ou à la demande du mineur ou du Parquet désigner un administrateur ad hoc (personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un incapable) qui représentera ses intérêts.
Cependant, pour être entendu en justice, l'enfant doit être capable de discernement, c'est-à-dire, d'une maturité suffisante. La loi ne fixe pas d'âge minimum, c'est au juge d'apprécier...
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