Droit Civil

2438 mots 10 pages

Le traitement des difficultés de l’entreprise http://www.cours-de-droit.net/droit-des-entreprises-en-difficulte/distinction-entre-redressement-et-sauvegarde,a3067463.html http://www.entreprisendifficulte.com/redressement-judiciaire

1. La procédure de conciliation
La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005, et ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles, les agriculteurs restant soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. »
A l’instar de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation, revêt un caractère confidentiel : son adoption ne fait l’objet d’aucune publicité.
- L’initiative de la procédure
La conciliation est ouverte sur requête du dirigeant, adressée au président du tribunal de commerce ou de grande instance de son siège social, et dans laquelle il expose ses difficultés juridiques, économiques ou financières, que celles-ci soient avérées ou prévisibles.
Le Tribunal ainsi saisi examine les difficultés alléguées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements, depuis plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable. - La durée de la procédure
Le président désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un mois au plus par décision motivée. - les acteurs et effets de la procédure
Durant cette période, et en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise, le conciliateur se voit confier la mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Concrètement le conciliateur, va prendre attache avec les créanciers de l’entreprise, quelque

en relation

Economie et droit
308 mots | 2 pages

PREMIERE PARTIE : 1) Le tribunal qui a placé l’entreprise Hasley en liquidation judiciaire est le tribunal de commerce de Rennes car l’entreprise exerce une activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation.….

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Droit civil
1720 mots | 7 pages

------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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Laura
644 mots | 3 pages

d’une procédure de conciliation consiste à favoriser la conclusion entre le débiteur et les principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés financières de l’entreprise. -L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est mis en place lorsque le débiteur doit être en état de cessation de paiements pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi. -L’ouverture….

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Droit civil
7990 mots | 32 pages

POUVEZ-VOUS CHOISIR VOTRE ASSUREUR? L’organisme de crédit vous demandera certainement d’adhérer à l’assurance collective (ou de groupe) qu’il a contractée pour ses clients avec une société d’assurance. Mais dans la mesure où les compagnies d’assurances proposent dans certains cas des formules d’assurances très compétitives, il peut être plus intéressant de souscrire vous-même une assurance décès, invalidité, incapacité de travail. Vous devrez alors procéder à une “délégation d’assurance”, c’est-à-dire que vous désignerez l’organisme prêteur comme bénéﬁciaire de l’assurance.….

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Droit civil
714 mots | 3 pages

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Cette réforme poursuit deux objectifs majeurs : - Maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs - Rétablir l’équilibre des régimes de retraites en 2018 et donc sauver le régime par répartition Découvrez ci-dessous le mode d’emploi de la retraite version 2010 : Le document « La réforme des retraites : mode d’emploi » Ecoutez les spots radio : Progressivité Pénibilité Carrières Chômage Contenu de la loi portant réforme des retraites….

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Droit Civil
1624 mots | 7 pages

N'gbende Monay Barvanicien Groupe 14 Droit civil Fiche 8 Cas Pratiques Cas pratique 1 : Rappel des faits : La société D . conclut un contrat avec la Banque X ; cependant la société D. a remis l'acceptation du contrat en cause , refusant de respecter ses engagements vis-à-vis du contrat conclu, étant donné que celui-ci fut transmis par télécopie . Ainsi, il n'y a aucune preuve réelle que celui-ci fut transmis par télécopie.….

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La Nature De La Proc Dure De Conciliation
5182 mots | 21 pages

Quelle est la nature de la procédure de conciliation ? Cette interrogation amène en premier lieu à reprendre de manière synthétique ses principaux traits. La procédure de conciliation a été crée par la loi du 26 juillet 2006 afin de se substituer à l'ancien règlement amiable issu de la loi du 1er mars 1984. Malgré des différences notables entre les deux procédures la finalité demeure la même à savoir permettre la prévention des difficultés d'une entreprise et leur résolution en recherchant la conclusion d'un accord entre un débiteur et ses créanciers. La conciliation se présente donc comme une procédure simple, souple et rapide à mettre en place.….

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Droit civil
395 mots | 2 pages

Arrêt de 2008 (6 février 2008) Cour de cassation chambre cil 1 Partie Mme Y Acte d’enfant sans vie mère qui veut faire reconnaitre sons enfant mort nait Depuis 1906 possibilité d’acte d’enfant sans vie. Conflit d’un enfant trop petit, OMS circulaire de 2001 sur l’interprétation de l’article 79, dans un délais de 22 semaines et 500 grammes (condition pour acte d’enfant sans vie) embryon sans vie.….

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Droit civil
1524 mots | 7 pages

Les Juges du fond ont d'abord dans un premier temps débouté le demandeur de sa demande, ensuite la Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif en relevant un non respect des règles de conduite. De plus la faute supposée du conducteur de tramway «présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, exonératoire de la responsabilité pesant sur la société Compagnie des transports strasbourgeois sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». L'intimé….

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Droit civil
51611 mots | 207 pages

DROIT CIVIL DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés ultérieurement dans le code civil.….

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Droit civil
37329 mots | 150 pages

Cours de droit civil : Les contrats spéciaux (3ème année de droit) Introduction au cours de droit des contrats spéciaux. Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis. Il n’y a pas de contrat "général". C’est ici que se pose la distinction entre….

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Droit civil
1387 mots | 6 pages

Introduction au droit de la famille La famille est le groupe fondamental dans l’organisation de la vie en société. Il est difficile de définir ce qu’est la famille, elle est une réalité très changeante et très variée au cours de l’histoire. Il y a peu de ressemblance entre les grandes familles et les familles monoparentales.….

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Droit Civil
431 mots | 2 pages

Théorie d’états Reforme de 2006 Plusieurs domaine en Allemagne législation exclusive ou seul le bount et compétent, les états membre peuvent autorisé a intervenir dans ces domaine de compétence exclusive, législation civil les états membre ont le droit de légiféré aussi longtemps que la fédération na pas fait par une loi ces compétence législative. Condition de l’intervention c’est condition sont fixer c’est a dire que l’intervention de l’état fédérale viser a sauvegarder l’unité juridique ou économique de l’état Tout les autre matières les états membre détienne une compétence de droit commun c’est une compétence générale, une compétence d’exception.….

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Droit civil
755 mots | 4 pages

Introduction : IMF is widely criticized by the governmental and public opinion. Scoffed by the rich countries which blame him for spending for absolutely nothing the money of the taxpayer. The fund is criticized from everywhere, because of the lack of operation which imposes upon countries in trouble. The rigorous policy is indeed often imposed. The concrete measures often aim at opening the country to foreign capital, at liberalizing the labor market and at reducing the influence of the State in the economy (privatization).….

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Conciliation et sauvegarde (droit des sociétés)
11309 mots | 46 pages

Il en résulte que la conciliation doit pouvoir se mettre en place le plus tôt possible. Car il suffit que la difficulté soit prévisible. Cela étant, seules les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation doivent être prise en compte étant entendu que le tribunal va se charger de les apprécier. En outre le débiteur ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements de plus de 45 jours. Il y a donc une véritable course contre la montre qui s'engage entre le débiteur….

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