PARTIE 1 : LES SYNDICATS 1. REGIME JURIDIQUE DES SYNDICATS a. Définition :
« Groupement de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou connexes. Il a pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ».(art. L2131-1)

b. Quelques dates : • 1884 : 1ère reconnaissance légale des syndicats. • 1946 : 1ère reconnaissance constitutionnelle des syndicats. • 1968 : Reconnaissance du syndicalisme en E. • 1981 & 1982 : Lois Auroux améliorant la protection des salariés (pro-salarié). • 20 août 2008 : loi modifiant la représentativité des syndicats.

c. Liberté syndicale :
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d. Liberté des salariés :
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2. ORGANISATION DES SYNDICATS
Le syndicat est l’élément le plus petit de l’organisation syndicale.
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a. Constitution d’un syndicat :
Il se constitue librement dès qu’il a des adhérents, un statut et un objectif : défendre les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des membres de sa profession.
Les adhérents st des pers qui pratiquent la mm profession ou des professions liées.
Il suffit de déposer le statut et les noms des dirigeants à la mairie pr avr une existence officielle.

b. Dissolution :
3 types de dissolution : • Volontaire : si les adhérents souhaitent le dissoudre. • Statutaire : si le syndicat a n’a pas atteint un certain nbre d’adhérent. • Judiciaire : si le juge décide que le syndicat ne défend pas les intérêts des salariés mais fait de la politique.

c. Fonctionnement des syndicats :
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3. ACTION SYNDICALE
A l’origine, elle était au niveau de la profession pour rentrer dans l’E dans les années 68.
Elle est ouverte à tout syndicat représentatif ou non. Cpdt les synd représentatifs ont des pvrs plus étendus : • monopole de la négociation • Possibilité d’élire des Délégués