Droit commercial

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Le 18.11
Droit

Actes de commerce par la forme : Rappel : lettre de change. Le tireur qui est le vendeur, qui est celui que veut mobiliser l'argent immédiatement , tireur puisque c'est lui qui tire la lettre de change. Grace a cette lettre il donne l'ordre a son débiteur, qui est l'acheteur " le tiré " ( celui qui est le débiteur ) de payer le montant de la lettre de change, le montant c'estle prix de la vente au bénéficiaire de cette dette.
L'opération juridique qui consiste pour la banque a avancer l'argent s'appelle l'escompte = opération de crédit par lequel la banque avance l'argent au client. On dit qu'il est escompté . On escompte la lettre de change. La banque y gagne de l'argent.
6000 sur lettre de change, la banque prend une commission car il prend un risque. Lebanquier demande à être payé . Lors de l'escompte : remise de la main à la main au conseiller . C'est le montant de la lettre de change moins sa commission entre 5 et 10% .
C'est normal car on vous rend un service, il est payant. Dans ce cas , on attend l'échéance de la lettre de change. Ce n'est pas comme un chèque. Rarement plus de 3 mois. A l'echeance, le banquier va demander au débiteur de lepayer. On donne l'ordre au débiteur de payer le bénéficiaire. Soit le tiré paye le bénéficiaire auquel cas le pb est réglé . L'opération s'achève. Le tiré a payé sa dette, le banquier a récupéré son argent. Le problème se pose si le tiré ne peut pas payer ou ne veut pas payer. Peu importe la raison si le tiré ne paye pas , le bénéficiaire va se retourner contre son client, pour le banquier c'estsimple : il efface la ligne qu'il a mis au crédit , recours de la banque contre le tireur = on mettre une ligne à votre débit.
On va pas aller devant le tribunal il suffit de mettre un moins sur votre compte. Cela s'appelle une contre- passassion c'est a dire qu'on l'efface ==>Effacement de la ligne de crédit . En tant que vendeur, vous n'avez pas été payé . Cela ne regarde plus le pb de la lettre dechange .
===> l'acheteur n'a pas payé . Plus du droit commercial . On est dans le droit civil.
Ce sont des opérations de crédit à court therme , dépasse rarement les 6 mois souvent 2 a 3 mois.

B- Sociétés Commerciales par la Forme

La loi considère quand vous avez crée telle ou telle sorte de société a une forme commerciale. La societé en tant que personne morale est commercante parl'effet de la loi. Les règles du droit commercial s'applique donc a cette société. Peu importe l'objet de la société. Quoiqu'il arrive , elle est commerciale.
Type de société :
La société en nom collectif : SNC elle a la particularité suivante : Pour etre associé il faut être sois meme commercant . Elle meme est inscrite dans le registre des sociétés commercantes. Quand on est mineur, on ne peutpas etre associé car il faut etre commercant et pour cela il faut etre majeur .
Outre ce fait, il y a la responsabilité illimitée . Elle est a la fois illimitée et solidaire. Lorsqu'on dit qu'elle est illimitée cela veut dire que lorsque l'on a fait un apport à la société ( pris des parts , on apporte 1000e ) si la responsabilité etait limitée en cas de faillite , on ne perdrait que ce qu'on aapporté . Quand la responsabilité est illimitée cela veut dire que si elle fait faillite ( trop de dettes , plus payer) elle sera liquider et les créanciers se retournent contre les associés sans limite . SI on est etranger on peut pas y entrer, il faut l'accord unanime de tous les associés. Si un seul est contre, on ne peut pas y entrer. A l'inverse, on n'a pas le droit de sortir de la société, àmoins que tous les autres soient d'accord. On est engagé a payer toutes les dettes de la société si elle peut pas.
La SNC est souvent choisie par les grands groupes francais pour empecher les investisseurs francais : le groupe lagardère, le groupe Amori : l'équipe et le parisien . C'est surtout pour les grands groupes. Au plan fiscale cela a des avantages aussi : on peut déclarer les pertes de...
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