Droit / Cas pratique n°1
La SA LMV a vendu à M. Benoît, exerçant en SARL, des bidons de peinture blanche pour façade extérieure. Monsieur Benoît repeint les murs de la maison familiale des Sanchez avec lesquels il a conclu un contrat d’entreprise. Les travaux avancent vite et la peinture sèche bien. Madame Sanchez qui surveille les travaux fait remarquer à M. Benoît des tâches de rouille qui apparaissent sur la façade principale. La peinture est défectueuse. M. Benoît intervient auprès de la SA LMV sans succès. Il décide d’agir.

Quel est le tribunal compétent ? Le tribunal compétent est le tribunal de commerce car il s’agit d’une juridiction de premier degré. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il décide de se faire représenter par son frère. La partie adverse lui oppose une exception de nullité pour défaut de pouvoir du frère. Qu’en pensezvous ? L’exception est un moyen de défense par lequel une des parties empêche l’action de son adversaire. La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure ; soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité. Selon la règle du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d’une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. Autrement dit, « pas de nullité sans texte ». D’après l’article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. ». En effet, la demande en justice est formée par assignation, par la mise au greffe d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties