Droit constitutionnel.

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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INTRODUCTION
Section I : Les élément constitutifs de l'état
Le territoire
A. Du point de vue du droit interne
C'est l'assise spatiale de la puissance publique et étatique. Le territoire est le cadre spatial dans lequel s'exerce la puissance de l'état, les compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiales'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'état. Il y a des exceptions, la loi peut prévoir certaines dérogations à ce principe : Ex : Cas de la France, article 521 tiret 1 du Code Pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux. Sauf les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale, oucombat de coqs :'( . Cela s'applique sur l'ensemble du territoire mais prévoit des exceptions par le caractère local, juste dans des PORTIONS du territoire. C'est aussi le cadre de l'organisation politique de l'état. La théorie de l'état distingue différentes formes territoriales de l'exercice de la puissance étatique =
distinction entre état unitaire et état fédéral.
La Constitution de l'Étatprévoit la manière dont est organisé la répartition du pouvoir entre ses différentes composantes territoriales : L'échelon nationale et les collectivité territoriales.
L'état va donc faire une répartition entre ces deux composantes. Elle est différente selon les état unitaires ou états fédérales
Dans les états unitaires, il n'y a qu'un seul ordre juridique. Ce qui signifie que sur l'ensembledu territoire de l'état, la loi s'applique de manière uniforme. Les collectivité territoriales sont les régions, les départements et les communes, en France. Elles ont des compétences mais elles ne sont pas maitresses de choisir ces compétences : c'est l'état qui les leur transmet. l'État est l'échelon centrale et il détermine les règles que vont devoir suivre les collectivité territoriales :elles ne disposent pas de l'autonomie constitutionnelle. C'est la Constitution de l'état Centrale qui décide de la forme de l'organisation politique de ces collectivités.
Il y a des exécutifs et des législatifs : le Conseil Municipale et le Maire, le Conseil Générale, le Conseil Régional et son Président. Ces collectivité territoriales ne sont pas complètement liées à l'état. Il prévoit desaménagements, et notamment la décentralisation : c'est la reconnaissance de l'existence de ces collectivités. Cette décentralisation prévoit également que les collectivité territoriales aient le droit de s'administrer librement : c'est le principe de libre administration.
L'état fédéral est une autre grande forme d'état du point de vue de l'organisation spatiale du pouvoir. Exemple : l'Allemagne oules USA. Leur particularité, c'est qu'un état est lui même composé de différents états fédérés : il y a donc une superposition des ordres juridiques de l'état fédéral et des différents état fédérés. La particularité de ces état fédérés, c'est qu'ils disposent d'une certaine autonomie Constitutionnelle. Cette autonomie est garantie par la Constitution.
Exemple : dans sa Constitution de 1949, laRépublique Fédérale d'Allemagne reconnaît l'existence des « Länder ». Ils ont le droit d'avoir leur propre Constitution dans laquelle ils peuvent organiser comme ils le souhaitent leur organisation politique. Les conditions de cette organisation politique sont fixées dans leur Constitution : le Parlement (de l'état fédéré) par exemple.
La superposition de deux ordres politiques signifie que la loifédérale s'appliquera dans les deux états fédéraux. Mais des lois locales pourront être différentes suivants l'état fédéré dans lequel on se trouve. Toutes ces marques d'autonomie peuvent être nuancées car elles sont inscrites dans le cadre général d'un état Fédéral. Et l'autonomie Constitutionnelle doit respecter une certaine homogénéité Constitutionnelle.
B) Le territoire du point de vue...
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