Droit constitutionnel

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irresponsabilité que l'on a ce fameux contreseing des actes du chef de l'état. Sous la Ve république, nous avons un certain nombre de compétences exercées sans contreseing, c'est le particularisme constitutionnel, et puis nous avons le particularisme politique, c'est-à-dire le chef de l'état sous la Ve s'est transformé en chef de majorité. La question classique qui se pose est de savoir si ces deux particularisme sont conciliables avec le maintient de l'irresponsabilité politique. C'est pour ça qu'à l'occasion selon les circonstances, on en est venu à rechercher de facto une forme de responsabilité politique. Ainsi, pour certains, le président de la république serait de facto responsable devant l'assemblée nationale, mais indirectement par gouvernements interposés. Ça ne peut jouer que dans le cas où le gouvernement met en œuvre ces politiques, donc dans le cas de la concordance des majorités. Et si le gouvernement est renversé, on peut interpréter d'une certaine manière la censure comme étant le désaveu de la politique du chef de l'état. Et donc le chef de l'état qui devrait dans cette hypothèse dissoudre l'assemblée nationale, ce qui revient en somme à poser la question de confiance directement au peuple. Et la pratique qui a été suivie pendant la cohabitation confirmerait une responsabilité politique indirecte du chef de l'état, puisqu'il se retrouve sans majorité parlementaire, et ne peut plus gouverner, diriger à titre principal l'action politique, se contente de sa stricte fonction de chef de l'état. Parce qu'il n'y a pas l'obligation pour le chef de l'état de démissionner si sa propre majorité perd les législatives. Et les autres hypothèses : il suffit qu'un chef d'état, à l'issu de son mandat, se représente devant le peuple, et met en jeu sa responsabilité politique qui pourrait ne pas le réélire. Et l'autre hypothèse = la pratique Gaullienne : le Grand Charles qui quand il organisait un référendum était un référendum en plébiscite (si non, il s'en

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