Droit contrats

944 mots 4 pages

TD 2 – L’obligation générale d’information

1. L’obligation générale d’information : obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Devoir de renseigner
Devoir de mise en garde
Devoir de conseil

2. La détermination du prix : les prix sont fixés librement par les professionnels. Art L 442-2 « Le fait, pour tout commeçant de revendre ou d’annoncer le revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. » Il est interdit de fixer le prix d’un produit à un prix inférieur à celui du prix effectif.
L'information des consommateurs sur les prix et leur réduction est en revanche encadrée par des règles strictes. La réglementation varie selon qu'il s'agit de produits ou de services.
Affichage des prix des produits
Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau à côté du produit.
Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement. Le consommateur ne doit pas avoir à le demander.
Les produits alimentaires et d'hygiène préemballés doivent indiquer le prix au kilo ou au litre, sauf dans certains cas dispensés pour des raisons techniques (fromage vendu à la découpe par exemple) et le prix de la quantité nette du lot vendu. Ces indications peuvent apparaître sur un écriteau à côté des produits concernés s'ils sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public.
Les lots de produits doivent afficher, en plus du prix global, le prix de chaque élément les composant.
Il existe des dérogations en matière de liberté de fixation des prix. C'est le cas pour les livres dont

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[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

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La Conciergerie qui constitue plus de la moitié du livre. Le condamné y décrit son transfert vers Paris, ses rencontres avec la friauche, l’architecte, le gardien demandeur de numéros de loterie, le prêtre, sa fille. On partage ses souffrances, son angoisse devant la mort, sa repentance, sa rage et son amertume. Une chambre de l’Hôtel de Ville où sont écrits les deux derniers chapitres, un très long relatant sa préparation et le voyage dans Paris jusqu’à la guillotine, l’autre très court concernant les quelques minutes qui lui sont octroyées avant l’exécution. On remarque aussi plusieurs rétrospectives qui sont souvent des chapitres : Chapitre II : Le procès Chapitre IV et V : le transfert et la vie quotidienne à Bicêtre Chapitre XIII….

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------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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Chacun devant pouvoir comprendre les tenants et les aboutissants du projet global défini par l’association, il vous faudra prendre le temps….

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Qualification d'un contrat spécial [modifier] La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : contrats formels ou consensuels contrats unilatéraux (donation ; prêt à usage) ou synallagmatiques (vente) contrats à titre onéreux ou à titre gratuit contrats aléatoires ou commutatifs contrats d’affaire ou de consommation Méthode [modifier] Pour qualifier un contrat, le juge analyse l’économie du contrat en se référant aux obligations principales des parties. C’est une opération fondamentale puisqu’elle déclenche l’application du régime propre à tel ou tel contrat « nommé ».….

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