Droit de la concurrence

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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DROIT DE LA CONCURRENCE

1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal.
2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de paysétrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain.
3ème caractéristique : droit économique quant à sa méthodologie fortement imprégnée des droits communautaires notamment es droits anglo-saxons. Cette approche particulière donne une formation intellectuelle complémentaire.
Exercice oral.
INTRODUCTION
Règle de la concurrence, de la consommation et de l’environnement sontles règles essentielles de la régulation économique. Les règles de la concurrence ont pour finalité e marché en vue de maintenir un été concurrentiel entre les agents économiques et en vue de favoriser l’innovation car on constate que le marché régulier est un terrain fertile pour l’innovation, l’invention de nouveaux produits, l’élaboration de stratégies commerciales. Il s’agit de se dépasserpour faire encore mieux.
Les règles du droit de la consommation ont pour fonction la protection du consommateur, étant entendu que le consommateur est le destinataire final du marché.
Le droit de l’environnement est un droit qui s’est créé essentiellement dans un but de protection des ressources naturelles. On peut considérer qu’une entreprise qui respecte l’environnement, qui innove dans lesnovelles énergies est une entreprise qui peut être aidée et donc qui peut se voir appliquer le droit de la concurrence différemment de celle qui ne font rien pour l’environnement.

Section 1. La définition du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence se présente comme un ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondée sur les échanges de biens et deservices.
Etymologiquement, Concurere : courir ensemble (et le meilleur gagne). Opposition entre César et Cicéron. Trop de concurrence tue la concurrence. Il y a une pluralité de significations développée au fur et à mesure de l’histoire et cette pluralité vient de l’évolution de la vie économique, du commerce qui a généré au fur et à mesure des règles pour tenter de faire que le mondeéconomique ou la vie commerciale ne soit pas simplement un règne animal.
La spécificité du droit de la concurrence est que le sujet du droit de la concurrence est l’entreprise. L’entreprise est considérée comme une activité économique et sociale identifié par les économistes et reconnue par des juristes comme étant un rassemblement de moyens matériels et humains en vue de mettre en œuvre un projetéconomique. L’entreprise n’a jamais été considérée comme sujet de droit. Comment fait-on pour dire qu’une entreprise passe un contrat ? Le seul moyen juridique pour qu’un entreprise puisse agir : il faut que l‘entreprise soit organiser dans le cadre du patrimoine d’une personne physique ou il faut créer une personne morale. Pourtant le droit de la concurrence considère que le sujet de droit estl’entreprise.
Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique et sociale qui a commis une pratique anticoncurrentielle et une fois cette identification faite recherche la personne juridique qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et deservices y compris celles qui sont le fait de personnes publiques
Dans l’arret CJCE Höfner 23/04/91 : « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » .
TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) : l’entreprise est sujet du droit de la...
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