Droit de la concurrence

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence.

La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence.Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales etles organisations de consommateurs. Il peut également se saisir d’office. Chargé de défendre l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle, le Conseil dispose de plusieurs moyens d’intervention. Le conseil peut prendre des mesures définitives ouprovisoires. Parmi les mesures définitives, le conseil peut : infliger des sanctions pécuniaires ; adresser des injonctions contraignant les intéressés à modifier leur comportement ; décider de mesures de publicité autour d’une décision ; transmettre le dossier au procureur de la République s’il est constaté que les dirigeants des entreprises visées ont pris une part personnelle et déterminantedans les manœuvres frauduleuses portant atteinte à la concurrence ; déclarer irrecevable une requête déposée par des parties pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne relèvent pas de sa compétence ; rejeter une requête si les faits ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants… Le conseil peut également prendre des mesures provisoiresdites « conservatoires ». La loi donne d’ailleurs aujourd’hui davantage de latitude au conseil de la concurrence dans le domaine des mesures conservatoires : il peut désormais prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire et n’est plus lié par la demande des saisissants.L’article L 464-2 du code de commerce, qui récapitule les divers outils du conseil, manifeste une gradation dans les mesures que peut prendre le conseil. Il convient alors de s’intéresser aux pouvoirs majeurs de sanction conférés au conseil de la concurrence ? Le présent article met en exergue : L’injonction, qui consiste à ordonner le rétablissement d’une situation de concurrence, de fairecesser un trouble et d’éviter son renouvellement. Elle présente un caractère de réparation et de prévention. Le conseil de la concurrence tient son pouvoir d’injonction de l’ordonnance du 1 er décembre 1986. L’injonction est considérée comme une sanction administrative, au même titre que les sanctions pécuniaires et sa non exécution est elle même réprimée par une amende. Elles sontparticulièrement adaptées au droit de la concurrence car elles permettent d’agir directement sur le comportement des entreprises. Ce pouvoir d’injonction est présenté dans la loi comme le premier mode d’intervention du conseil. Il a d’ailleurs été beaucoup utilisé dans les premières années d’activité de la nouvelle autorité qui considérait qu’une atteinte à la concurrence de faible ampleur oule fait que les parties aient pu se tromper sur le caractère anticoncurrentiel des pratiques, compte tenu d’une jurisprudence encore mal établie, justifiaient de telles mesures, à l’exclusion de sanctions pécuniaires. L’efficacité de cet instrument est néanmoins étroitement liée à celui des sanctions pécuniaires qui peuvent être prononcées en cas de non respect de ces injonctions....
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