LE DROIT DE LA CONCURRENCE
Le droit de la concurrence peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle , ce qui peut aussi être exprimé par les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché.
Le droit de la concurrence est une partie du droit économique, il relève du droit des marchés.
Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en particulier de l'interdiction de la concurrence déloyale , du droit de la régulation et du droit public de la concurrence.
Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce, elles sont mises en oeuvre par l'Autorité de la Concurrence et les tribunaux, alors que les règles concernant la concurrence déloyale se rattachent au Code civil et sont jurisprudentielles.
Le droit de la concurrence comprend les règles du droit national de la concurrence et du droit communautaire de la concurrence
Les textes de droit de la concurrence
Les textes fondamentaux du droit de la concurrence sont
- en droit communautaire, dans le Traité de Rome, les articles 81 à 89 (dans la numérotation du traité d'Amsterdam) regroupés dans le chapitre sur "les règles de concurrence".
- en droit français l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Aujourd’hui, la majorité des Etats disposent d’une législation préservant le libre jeu de la concurrence ; en outre, les divergences entre les législations de concurrence s’estompent ou se réduisent. L’assouplissement Européen de l’analyse des accords verticaux comme l’examen des effets de l’abus de position