Droit de la consommation

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04/03 DROIT DE LA CONSOMMATION

III / Les appellations d’origine et les procédures de valorisation.
Champagne de Californie, gouda italien…
L’intérêt des producteurs rejoint celui des conso pour assurer la protection des appellations d’origine. Le droit fr assure cette protection de façon assez efficace mais un tantinet complexe, et depuis 1992 des protections euro se sont dvpés.
1.les signes de qualité français
Le code de la conso et le code rural établissent 2 catégories de procédure : les appellations et les certifications.
2.1 Les appellations d’origine française (AOC)
L’AOC a été créée par un décret-loi du 30 juillet 1935. Il concerne en priorité les vins et les produits alimentaires (fromage, beurre, cidre, légumes, volailles) mais on y trouve aussi desproduits non agricoles comme le Monoï de Tahiti, les couteaux de Thiers ou de Laguiole, les dentelles du Puits, les mouchoirs de Cholet. Nul ne peut utiliser l’appellation AOC s’il n’est pas autorisé par l’institut des appellations d’origine sous peine de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
2.2 Les certifications françaises
Les certifications sont des attestations témoignant qu’un pdtpossède des caractéristiques de qualité supérieures. On distingue les labels agricoles dont Le Label Rouge et le Label Bio (AB), et des certificats de conformité comme l’appellation Montagne. L’obtention d’un label est dépendante du respect d’un cahier des charges§. Le label rouge a été créé par la loi d’orientation agricole du 5 aout 1960. Labels régionaux (Savoie, Pyrénées). Le label bio AB a étécréé en 2001, géré par l’agence bio qui est un GIP (groupement d’intérêt public) chargé du dvpt du bio. Il peut être combiné avec le label bio européen. On estime qu’un conso sur deux consomme du bio. Aux USA on estime que 90% des conso font des achats « cause related marketing ». En 2005 Activia a du changé « bio de Danone » par « activia ».
Les certificats de conformité ne portent pasl’assurance d’une qualité mais du simple respect d’un cahier des charges portant sur la P°, la transformation et le conditionnement. Quant à la dénomination Montagne ne peut être attribuée qu’à des produits élevés à plus de 600m d’altitude (porcins, apiculture).
2.3 Les médailles et autres signes non officiels français
Médailles du concours général agricole de Paris + HQE (Haute QualitéEnvironnementale) surtout utilisé dans le bâtiment et produits d’emballage. Certains pdt se glorifient de certifications ou d’appellations créées par la marque elle-même.

2. Les signes de qualité européens

3.4 Depuis 1992, des règlements européens ont mis en place des certifications dont ils résultent des labels. On trouve tout d’abord les Appellations Origine Protégée Européenne (AOPE)3.5 Indications géographiques protégées européennes
Ce sont des produits rattachés à un terroir. La CEDH a sanctionné les producteurs de Fêta qui n’étaient pas originaires de la ville de Fêta dans laquelle les autochtones produisent le fromage.
3.6 Spécialité traditionnelle garantie européenne
Label attribué aux pdts qui obéissent à un mode de production traditionnel.
3.7 Lebio européen
Géré par l’Agence bio européenne en 2000.

3. Les certifications mondiales
Ils n’existent pas de certifications mondiales officielles. Les certifs mondiales come Max Havelard sont officieuses. Mais les plus connues obéissent à un cahier des charges strict.
FSC (Forest Stewardship Council) qui garantie une exploitation raisonnable de forêts tropicales.
Max Havelard n’a jamaisexisté. Héros d’un roman

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PARTIE 2 La règlementation des pratiques commerciales

La règlementation des publicités
1.1 définition
La loi ne donne aucune définition ne la publicité. La chambre criminelle de la cour de cassation dans une décision du 23 mars 1994 énonce que « constitue une pub tout document commercial tel un bon de commande dont les indications et la présentation...
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