Droit de la preuve

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  • Publié le : 10 septembre 2010
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LE CODE CIVIL REVU PAR LES JUGES : LE CAS DU FARDEAU DE LA PREUVE

Par M. Lucien ACCAD
Docteur d’Etat en Droit
Membre du comité directeur de l’IDEF
Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr
Site : accad.monsite.wanadoo.fr

L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce quiconcerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire, c’est ce qui est appelé « le fardeau de la preuve », qu’en ce qui concerne le contenu de cette preuve, essentiellement, par les articles 1315 et1147 [1].

Rappelons, pour mémoire, les textes qui fondent l’existence d’une obligation contractuelle : il s’agit, tout d’abord, de l’article 1134du Code Civil, qui définit l’obligation principale, en ces termes : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. »
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ;

Puis l’article 1135, qui donne la possibilité au Juge de dégager du contrat, une ou desobligations secondaires[2], implicites, qui ne peuvent être dissociées de l’obligation principale :

« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »

Or, ces « conventions » sont des accords conclus entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent les unes envers lesautres à fournir des prestations, encore appelées « obligations », ou encore, à s’abstenir d’accomplir tout acte pouvant être dommageable.

C’est ainsi que le Code Civil a classé, dans son article 1101, les obligations en trois catégories : les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Puis, la doctrine, dans le premier quart du XXème sc. a superposé, à cette classification, une autre,devenue, pour les Juges, la classification de référence : les obligations de résultat et les obligations de moyens. Or, si les obligations de donner et de ne pas faire sont sans aucun doute des obligations de résultat, les obligations de faire, les plus nombreuses, sont soit des obligations de résultat, soit des obligations de moyens.

L’article 1315 définit le fardeau de la preuve d’une demanded’exécution d’une obligation, quelle qu’elle soit ; quant à l’article 1147 il concerne les réclamations contre des obligations inexécutées ou mal exécutées.

Or, les Tribunaux, ne se sont pas contentés de choisir la distinction « obligation de résultat-obligation de moyens », pour son aspect binaire et pour plus de commodité, comme classification théorique, ils sont allés jusqu’à modifier le régimede la preuve qu’avait prévu le Code Civil, qui, pourtant, avait déjà opéré une classification des obligations contractuelles dans son article 1101.

C’est ainsi que, d’une manière totalement arbitraire, ils ont décidé que le siège de l’obligation de moyens était situé à l’article 1137 et en ont déduit que le débiteur d’une obligation de moyens devait être dans la situation privilégiée de celuicontre lequel le créancier doit d’abord prouver la faute ; alors que ce texte ne constitue qu’une précision apportée à l’article 1136, qui concerne l’obligation de résultat par excellence, puisqu’il s’agit de l’obligation de donner[3] ! De même, ils ont décidé que le siège de l’obligation de résultat était l’article 1147, lequel ne fait référence à aucun type d’obligation en particulier !

LeCode Civil, dans sa clarté première, s’est vu malmené par une jurisprudence « régicide ».

Cette critique ne vise pas la nécessaire évolution d’une règle écrite aux nouvelles conditions que dictent les mœurs, mais l’incohérence du nouveau système, dicté par l’apparence de la simplicité d’une classification binaire des obligations, à tel point que les juges, dépassé par l’absurdité des...
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