Droit de l'information et la communication

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Droit de l'information et de la communication Chapitre 1 : Les droits d'auteur I Définition L'auteur est la personne physique qui crée une oeuvre originale. Une personne morale peut se faire transférer des droits d'auteur (être titulaire des droits d'auteur en achetant les droits). Il faut signer un contrat de cession de droit. Contrairement à la propriété industrielle qui a besoin de brevet(Institut Nationale de la Propriété Industrielle), la création d'une oeuvre engendre automatiquement des droits d'auteur. Il n'y a pas de nécessité de démarche administrative. Une simple idée ne peut être protégée par le droit d'auteur. Il faut la traduire par une oeuvre. Le droit d'auteur protège toute oeuvre. Les litiges de droit d'auteur sont réglés devant le tribunal de grande instance (TGI) Estoriginale toute oeuvre qui reflète la personnalité de son auteur. CPI = Code de la propriété Intellectuelle. Pour une oeuvre audiovisuelle, il y a 5 auteurs : Auteur de texte écrit, auteur de texte parlé, auteur musical, réalisateur, Oeuvre cinématographique, musicale, picturale, écrivain, réalisateur, peintre, journalisme, styliste, infographiste, architecte Internet : Le webmaster n'est pasprotégé par les droits d'auteur, l'infographiste et le journalisme oui. rémunération forfaitaire = One Shot Le droit américain est un droit prétorien (jurisprudenciel) Différents moyens pour prouver l'ancienneté de l'oeuvre : - S'envoyer l'oeuvre à soi même en Accusé de Réception (les juges ne trouvent pas ça officiels) - Aller à l'INPI et déposer son oeuvre dans une enveloppe Soleau en tant que brevet.(L'invention doit être secrète pour encore être brevetable et on ne peut y mettre que 5 feuilles) - Faire enregistrer l'oeuvre auprès d'un huissier de justice. (qui est un officier ministériel) coût entre 250 et 300 € minimum. - Faire déposer son oeuvre auprès d'une société de gestion collective. II La comparaison du droit d'auteur avec le droit des marques Propriété industrielle : Droit desmarques et des brevets. Action en contrefaçon : Nom de l'action devant le TGI pour défendre les droits d'auteur. Comment effectuer un vrai dépôt à l'INPI ? Définition des différentes marques : Il existe 3 types de marques - Marques verbales (nom) - Marques figuratives (logo) - Marques semi-figuratives (allie un nom et un logo) Ce principe de loi à des limites. Il ne faut pas que la marque soitcontraire aux bonnes moeurs. La marque ne doit pas être un terme générique (qui décrit le produit). Une marque doit être disponible. Pour la disponibilité, il faut faire 3 contrôles : - Contrôle de disponibilité au titre du droit des marques sur le site de l'INPI ou icimarque (mettre le nom de la marque mais également le domaine d'activité). Imprimer en 5 fois. La convention de Nice : document quirépertorie tous les domaines d'activité Petit secret : lancer la campagne au bout de 6 semaines après le dépôt de la marque tout en étant discret. Assignation devant l'INPI mais maximum deux mois à partir de l'enregistrement de la

marque. - Contrôle au titre des droits des sociétés. Il se peut que le nom de marque choisi soit le nom d'une société. On risque une action en concurrence déloyale si onest dans le même domaine d'activité. Sinon, on risque une action en parasitisme. Les attaque se font en tribunal de commerce. Il faut vérifier sur le site infogreffe dans les catégories dénomination sociale et nom commerciale. - Contrôle au titre des noms de domaine. S'assurer d'avoir l'exclusivité du nom de domaine sur internet. Aller sur un bureau d'enregistrement : afnic (.fr) , ican (.com) etinternic sur internet. Quand on n' exploite pas un domaine d'activité, on peut demander la déchéance de marque. Il faut tout exploiter au moins une fois tous les 5 ans. Quand on dépose une marque il faut faire 3 dépôts : Dépôt de marque verbale, dépôt de marque figurative, dépôt de marque semi-figurative. On peut rajouter des classes entre temps. La règle : premier arrivé, premier servi OHMI...
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