Droit des affaires

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Droit des affaires

Responsabilité :
1. Civile
R.C délictuelle (extracontractuelle)
R.C contractuelle
But : Réparer le préjudice subi
2. Pénale
But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal)
Faute pénale : une infraction
3. types d’infraction :
Du moins pire au pire :

* Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peined’amende d’un montant maximum de 1500€
* Tribunal de Police
* Délai de prescription : 1 an

* Un délit : Une infraction dont l’auteur risque une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et une peine d’amende dont le maximum est au moins égal à 3750€
* Tribunal Correctionnel
* Délai de prescription : 3 ans

* Un crime : est une infraction dont l’auteur risque une peine deréclusion d’un maximum au moins égal à 10 ans
* Une Cour d’assises
* Délai de prescription : 10 ans

Responsabilité civile :
Les principaux cas de R .C. peuvent être regroupés en 3 familles :
1. La responsabilité du fait personnel (art. 1382-1383)
2. La responsabilité du fait des choses ou des animaux dont on a la garde (art. 1384 : les choses ; 1385 : les animaux)

3. Laresponsabilité du fait des tiers dont on répond (art. 1384-4 : Parent/ enfant mineur ;
1384-5 : Commettants/préposés (responsable du fait de ses préposés))

Il faut vérifier ces 3 conditions :
* Faute : volontaire (art. 1382) ou involontaire (art.1383) : imprudence, négligence
* Dommage
* Lien de causalité entre Faute/Dommage
La faute : se définie comme le comportement ou l’acte quene commettrait pas une personne normale.
Dommage :
Matériel : Manque à gagner, Appauvrissement
Moral :
* Pretium doloris (chagrin, la peur…) 
* Préjudice esthétique
* Préjudice d’agrément : il correspond à la perte des agréments ordinaires de l’existence
* Atteinte à l’intimité de la vie privée
* Atteinte au droit à l’image
* Atteinte à la réputation/l’image

Lien decausalité : La victime doit montrer que son préjudice est bien la conséquence directe de la faute commise
Pour montrer le lien de causalité il faut :

Pour la responsabilité du fait des choses et des animaux :
3 conditions
(art. 1384-1 et art. 1385)
Une chose appropriée ≠ res nullies (foudre, gèle, sauvage…)
Un rôle actif de la chose
Existence d’une gestion de la chose
Rôle actif : setraduit par une position/état anormal de la chose
Gardien : propriétaire et présumé gardien de la chose
Exerçait sur la chose les pouvoirs d’usage de contrôle et de direction -> l’utilisateur art .1385 : - Fait de l’animal
Gardien
Pour la Responsabilité des Tiers
* 1384-4 : Père, mère responsable de l’enfant mineur
* 1384-5 : Responsables des commettants du fait de leurs préposésc'est-à-dire il faut avoir:
* Un lien de subordination
* Un fait du préposé
* …En relation avec les fonctions

Les contrats

Définition :
Le contrat se défini comme un accord de volonté exprimé en général par plusieurs personnes qui conviennent ainsi de s’engager à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose
Il est possible de classer un contrat dans plusieurs catégories :Contrat unilatéral : dans lequel une seule personne s’engage. Ex : promesse de dons
≠Contrat synallagmatique : qui comporte l’engagement de plusieurs parties

Titre onéreux qui comporte une contrepartie. Ex : échange VTT contre planche à voile.
≠Titre gratuit

Contrat conclu intuitu personae : (en considération de la personne). Ex : contrat de mariage
≠Contrat conclu non intuitu personaeContrat à exécution successive : qui s’étend dans la durée
≠Contrat à exécution instantanée : qui produit tous ses effets instantanément
Ex : contrat de vente : instantané ; abonnement, travail : successive

Contrat nommé : répertorié dans le code civil
≠Contrat innomés

Le contrat sera considéré comme valablement conclu (et donc produira ses effets juridiques) dés l’échange des...
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