Droit des affaires

1525 mots 7 pages

Droit des affaires

Responsabilité : 1. Civile
R.C délictuelle (extracontractuelle)
R.C contractuelle
But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale
But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal)
Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction :
Du moins pire au pire :

* Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

* Un délit : Une infraction dont l’auteur risque une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et une peine d’amende dont le maximum est au moins égal à 3750€ * Tribunal Correctionnel * Délai de prescription : 3 ans

* Un crime : est une infraction dont l’auteur risque une peine de réclusion d’un maximum au moins égal à 10 ans * Une Cour d’assises * Délai de prescription : 10 ans

Responsabilité civile :
Les principaux cas de R .C. peuvent être regroupés en 3 familles : 1. La responsabilité du fait personnel (art. 1382-1383) 2. La responsabilité du fait des choses ou des animaux dont on a la garde (art. 1384 : les choses ; 1385 : les animaux)

3. La responsabilité du fait des tiers dont on répond (art. 1384-4 : Parent/ enfant mineur ;
1384-5 : Commettants/préposés (responsable du fait de ses préposés))

Il faut vérifier ces 3 conditions : * Faute : volontaire (art. 1382) ou involontaire (art.1383) : imprudence, négligence * Dommage * Lien de causalité entre Faute/Dommage
La faute : se définie comme le comportement ou l’acte que ne commettrait pas une personne normale.
Dommage :
Matériel : Manque à gagner, Appauvrissement
Moral : * Pretium doloris (chagrin, la peur…) * Préjudice esthétique * Préjudice d’agrément : il correspond à la perte des agréments ordinaires de l’existence * Atteinte à l’intimité de la vie privée * Atteinte au droit à l’image * Atteinte à la réputation/l’image

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