Introduction

Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code Civil notament dans les articles 637 à 710 dans un titre intitulé “Des servitudes ou Services Fonciers”, mais également dans des textes spéciaux comme le Code de l’Urbanisme, le Code Forestier, le Code Rural, le Code de la Santé Publique ... qui ont créé des servitudes.
Les servitudes ont enfin pour source des usages locaux constants et reconnus notamment en matière de distance des plantations, comme le prévoit expressément l’article 671 du Code Civil. Ainsi selon l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire . La servitude permet d’assurer l’utilisation d’un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l’intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue).
Cependant, il est à remarquer tel n’est pas le cas des servitudes administratives qui, imposées par la puissance publique dans un but d’intérêt général, ne bénéficient pas à une autre propriété. Les servitudes sont ainsi des droits réels immobiliers. Elles sont donc attachées au fonds et non aux personnes. Elles suivent l’immeuble dans l’hypothèse d’une vente.
Le régime de protection du domaine public s’oppose à ce qu’il soit grevé d’une servitude. Le domaine privé de lacommune peut quant à lui supporter des servitudes. De ce fait la servitude doit procurer un service, une utilité à l'usage d'un fonds, ainsi ne sont pas des servitudes, des services établis et imposés à une personne en faveur d'une autre personne.
Les servitudes constituent donc un rapport de droit réel entre des héritages et non un rapport de droit personnel entre des personnes, elle est encore une charge pour l’immeuble quelle frappe (le fond servant) et un avantage pour l’immeuble qui en