Droit des biens

765 mots 4 pages

Chapitre 3 : LES DROITS REELS, VOISINS DE L'USUFRUIT

Ces droits sont différents de l'usufruit, mais donnent à leur titulaire un pouvoir important sur la chose. Il s’agit de droits réels démembrés.

I – Le droit d’usage et d’habitation

Il s’agit d’un diminutif de l’usufruit car il est constitué de la même façon.
Les limites au pouvoir du titulaire de ce droit sont les mêmes que celles imposées à l’usufruitier, et il s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation.
Ce droit d’usage & d’habitation ne peut résulter que d’une convention → article 625 : ce droit s’acquiert de la même façon que l’usufruit, mais pas par la prescription acquisitive.
Ce droit nécessite un acte juridique, et il est soumis à une publicité foncière s’il porte sur un immeuble.
Ce droit a un caractère d’intuitu personae très marqué puisque c’est un droit qui s’applique au sein de la famille. Ex : le conjoint survivant peut avoir un droit d’usage et d’habitation sur le logement familial.
La loi de 2006 a attribué ce droit au partenaire survivant d’un PACS.
Ce droit n’est donc pas cessible (article 631). Il est indisponible (pas de cession), et le titulaire de ce droit d’usage et d’habitation ne peut pas louer le bien.

L’usager (qui a le droit d'usage et d'habitation) a le droit de percevoir les fruits du fonds (seuls les fruits naturels), mais il n’a le droit de les percevoir que pour ses besoins ou ceux de sa famille.
Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas du tout de la famille élargie, et même pas des ascendants, mais que des enfants.

C’est l’usager qui doit supporter les frais de réparation du bien, d’entretien, ou de culture.
L’usager doit faire un inventaire, doit donner caution, jouir en bon père de famille sous peine d’encourir la révocation du droit d’usage et d’habitation s’il y a eu abus de jouissance de sa part.

II – Le droit de superficie

Ce droit dissocie la propriété du sol et la propriété des constructions qui sont sur

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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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DROIT DES BIENS : Introduction Notion de biens, étymologie, équivalent latin d’où il est issu, les « bona », c’est ce qui est bon, les biens sont chargés d’une valeur positive. Signification du mot bien par opposition à son antonyme le mal. En droit des biens, ce n’est pas la dimension morale qui est à l’œuvre mais bien plus une dimension matérielle, cela ne veut pas dire qu’il n’y est pas de métaphysique en DB. Il y a une philosophie du DB et une forte dimension des DB dans la législation.….

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Quel est le sens du droit
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Le droit a ainsi pour fonction de délimiter la place et le rôle de chaque individu dans la société en général en tant que citoyen, mais aussi dans la ville en tant qu’administré, dans l’entreprise en tant que salarié, et dans la famille en tant que parent ou enfant. D’une manière générale, le droit, fondé sur des valeurs collectives telles que la liberté ou le maintien de l’ordre public, sert à organiser la vie en commun, en régulant les rapports sociaux pour résoudre ou limiter les nombreux conflits qui peuvent naître entre les individus eux-mêmes, ou entre les individus et les organisations auxquelles ils appartiennent (entreprises, associations, organisations politiques,….). Le droit n’est pas intangible parce-que la société évolue sur les plans économique, social et culturel.….

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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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