Droit des biens

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  • Publié le : 2 mai 2011
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Chapitre 3 : LES DROITS REELS, VOISINS DE L'USUFRUIT

Ces droits sont différents de l'usufruit, mais donnent à leur titulaire un pouvoir important sur la chose. Il s’agit de droits réels démembrés.I – Le droit d’usage et d’habitation

Il s’agit d’un diminutif de l’usufruit car il est constitué de la même façon.
Les limites au pouvoir du titulaire de ce droit sont les mêmes que cellesimposées à l’usufruitier, et il s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation.
Ce droit d’usage & d’habitation ne peut résulter que d’une convention → article 625 :ce droit s’acquiert de la même façon que l’usufruit, mais pas par la prescription acquisitive.
Ce droit nécessite un acte juridique, et il est soumis à une publicité foncière s’il porte sur unimmeuble.
Ce droit a un caractère d’intuitu personae très marqué puisque c’est un droit qui s’applique au sein de la famille. Ex : le conjoint survivant peut avoir un droit d’usage et d’habitation sur lelogement familial.
La loi de 2006 a attribué ce droit au partenaire survivant d’un PACS.
Ce droit n’est donc pas cessible (article 631). Il est indisponible (pas de cession), et le titulaire de cedroit d’usage et d’habitation ne peut pas louer le bien.

L’usager (qui a le droit d'usage et d'habitation) a le droit de percevoir les fruits du fonds (seuls les fruits naturels), mais il n’a ledroit de les percevoir que pour ses besoins ou ceux de sa famille.
Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas du tout de la famille élargie, et même pas des ascendants, mais que des enfants.

C’estl’usager qui doit supporter les frais de réparation du bien, d’entretien, ou de culture.
L’usager doit faire un inventaire, doit donner caution, jouir en bon père de famille sous peine d’encourir larévocation du droit d’usage et d’habitation s’il y a eu abus de jouissance de sa part.

II – Le droit de superficie

Ce droit dissocie la propriété du sol et la propriété des constructions qui sont...
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