Droit des contrats

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 26 (6305 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LES CONTRATS

Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement.
De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par lesparties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement.

SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ ET NULLITÉ
DES CONTRATS

Un contrat naît d’un rapport d’obligations qu’il convient de définir.

A/ LES OBLIGATIONS

1°/ La définition de l’obligation

L’obligation personnelle est un rapport de droit entre un sujet créancier et un sujet débiteur.
Ex. :l’auteur d’un fait dommageable (débiteur) indemnise la victime (créancier.

2°/ La classification des obligations

Selon leur source :

Les obligations naturelles : non reconnues, ni sanctionnées par le législateur. Ex. : la religion; la morale.

Les obligations civiles : reconnues et sanctionnées par lelégislateur.

Elles comprennent :
- l’obligation légale prévue directement par la volonté du législateur.
Ex. : l’obligation alimentaire entre parents et enfants
- l’obligation contractuelle qui résulte de la volonté des contractants. Ex. : l’obligation contractuelle pour le vendeur de livrer la chose, pour l’acquéreur d’en payer le prix
convenu
- l’obligation quasi-contractuelle née d’unfait juridique ayant procuré un avantage à l’obligé. Ex. : l’obligation pour celui qui constate la conservation de la valeur de son patrimoine (le maître de l’affaire) d’indemniser le gérant d’affaire qui s’est exposé à des dépenses utiles pour maintenir cette valeur. Ex. : la gestion d’affaire
- l’obligation délictuelle qui résulte d’un dommage causé suite à une faute intentionnelle de l’obligéle contraignant à réparer. Ex. : injures
- l’obligation quasi-délictuelle fondée sur une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident

Selon leur objet :

L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose;exécuter un travail

L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque

L’obligation de ne pas faire : c’est une abstention déterminée qui oblige le débiteur. Ex. : le respect d’une clause de non-concurrence...

Selon leur étendue (leurs effets) : il faut distinguer l’obligation de moyen, de l’obligation de résultat.L’obligation de moyen : le débiteur de l’obligation met en oeuvre tout les moyens nécessaires pour parvenir au résultat recherché par le créancier. S’il ne l’atteint pas, il appartiendra au créancier de l’obligation de rapporter la preuve de la faute du débiteur, faute non présumée du fait de l’existence d’un aléa qui se définit comme un évènement imprévisible, irrésistibleet indépendant de la volonté du débiteur.
Ex. : l’obligation qui pèse sur un médecin (en dehors de l’obligation de soin et de l’hypothèse d’un accident médical).

L’obligation de résultat : le débiteur de l’obligation doit parvenir au résultat qu’il a promis au créancier. En cas d’échec, le créancier n’a pas à prouver la faute du débiteur pour mettre en jeu saresponsabilité. Celui-ci est présumé responsable et ne peut se dégager de cette présomption qu’en rapportant la preuve de l’existence d’un cas d’exonération à l’origine du fait que le résultat n’ait pas été atteint.
Ex. : obligation du transporteur de marchandises; de personnes.

B/ LES CONTRATS

L’article 1101 du code civil définit le contrat comme étant une convention par...
tracking img