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Droit des groupements

2178 mots 9 pages
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DROIT DES GROUPEMENTS

Thème 1 : Le contrat de Société
Qu'est-ce qu'une société?

La société est non seulement la forme naturelle du groupement commercial mais aussi et surtout une structure d’accueil, une technique d’organisation juridique de l’entreprise.
L'article 1832 Code civil dispose que : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (ex: EURL, EARL, etc.). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

Poids économiques importants:

> Les SARL représentent environ 80% des sociétés commerciales et 47,82% des sociétés civiles et commerciales (soit 1 550 637 sociétés);

> Les SA ne représentent que 4,11% (soit 133 158 sociétés). Mais, elles réalisent un chiffre d’affaires six fois supérieur à celui des SARL;

> Les sociétés civiles représentent 41,68% (soit 1 351 613 sociétés). Elles tendent à se développer et à prendre une place importante dans la vie économique : sociétés civiles immobilières de gestion, GAEC, sociétés civiles d’exploitation, sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens,…

Pourquoi créer une société?
1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle :l'organisation du partenariat

Ainsi, la société offre un cadre d’organisation aux partenaires désirant exercer en commun une activité professionnelle, faire une proposition lors d’une procédure de marché public, exporter en commun,etc. Exemple : Eurotunnel - Location- gérance - Contrat de gestion d'entreprise - Société en participation.

2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers.

> La société offre un accueil adapté par la personnalité morale:
L’entreprise

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    La société est définie a l’article 1832 du code civil. En réalité , ce texte ne donne pas une définition de la société , mais en énumère certains des éléments constitutifs. Outre cette définition , on relèvera celle formulée par Pothier : « Le contrat de société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s’obligent de mettre en commun quelque chose , pour faire en commun un profit honnête ou s’obligent réciproquement a se rendre compte » . Pendant longtemps , il était exclut que l’on puisse constituer une société autrement que sur la base d’un contrat , c’est a dire simplement par la rencontre des volontes de plusieurs personnes .….

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