Droit des obligations

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Chapitre 13

A- Clauses exclusives de responsabilité

Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties.

Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être.

Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat detransport admise.

Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui lierait droit pénal et responsabilité, si on y trouve de la drogue, présomption de responsabilité selon l’article du code des douanes, il est impossible de s’éxonérer de cette responsabilité, et la compagnie ne sera pasresponsable de l’intervention de valise.

Il y a des exceptions à leur validité :

Le créancier ne peut pas se prévaloir de la clause s’il a commis une faute lourde que l’on assimile au dol.

Ex: Com, 7 mai 1980 : dalloz 81 page 245 : le fait de laisser sans surveillance un camion sans bâche qui contient des biens de valeur est une faute lourde.

La jurisprudence contrôle les clauseslimitatives de responsabilité par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence.

Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinteà l’essence du contrat de transport.

Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel qui a appliqué une clause limitative de responsabilité alors que « en raison du manquement du débiteur à une obligation essentielle, cette stipulation (….) contredit la portée de l’engagement pris ».

La clause est réputée non écrite. La sanction est la nullité de laclause, mais le contrat reste maintenu.

Com, 13 février 2007 : précise que le manquement à une obligation essentielle d’un contrat de livraison de logiciels fait échec à la clause limitative de responsabilité.

Com, 5 juillet 2007 : l’obligation du commissionnaire de transport de localiser en continue les marchandises est une obligation essentielle contredite en l’espèce par une clauselimitative de responsabilité. Sous l’article 1147 (clauses exonératrices, doctrine…)

Ces arrêts, en conclusion, précisent que lorsque la clause limitative porte sur une obligation essentielle, elle doit être réputée non écrite.

La chambre commerciale à toutefois fait évoluer sa jurisprudence avec une solution concernant EDF et la fourniture d’électricité dans un arrêt du 18 décembre 2007 :EDF s’engage à fournir de l’électricité sans garantie de continuité, de manière absolue. Une clause limitative apparaît en cas de coupure inopinée du courant (subite et inattendue). La jurisprudence a admis que la clause limitative ne viole pas l’obligation essentielle de sa substance.

La différence avec Chronopost est que : le service d’envoi en un temps limité n’a plus aucun intérêt s’il n’y aaucune garantie (les juristes de Chronopost aurait pu la limiter en cas de force majeure). L’obligation substantielle porte sur la durée du contrat de transport. Pour EDF, la différence est que la clause limitative ne concerne que la force majeure ; EDF ne se limite que pour ce qui est d’une coupure ponctuelle, alors que Chronopost concernait une clause limitative générale.

Retour à une jpceplus classique dans un arrêt du 29 juin 2010 : seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’engagement souscrit par le débiteur. La jurisprudence EDF est à mettre à part à cause du type de la clause limitative de responsabilité et la nature du service.

B. Les clauses pénales

Elles permettent de fixer de manière forfaitaire le montant des DI...