Chapitre 13

A- Clauses exclusives de responsabilité

Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties.

Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être.

Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise.

Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui lierait droit pénal et responsabilité, si on y trouve de la drogue, présomption de responsabilité selon l’article du code des douanes, il est impossible de s’éxonérer de cette responsabilité, et la compagnie ne sera pas responsable de l’intervention de valise.

Il y a des exceptions à leur validité :

Le créancier ne peut pas se prévaloir de la clause s’il a commis une faute lourde que l’on assimile au dol.

Ex: Com, 7 mai 1980 : dalloz 81 page 245 : le fait de laisser sans surveillance un camion sans bâche qui contient des biens de valeur est une faute lourde.

La jurisprudence contrôle les clauses limitatives de responsabilité par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence.

Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport.

Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel qui a appliqué une clause limitative de responsabilité alors que « en raison du manquement du débiteur à une obligation essentielle, cette stipulation (….) contredit la portée de l’engagement pris ».

La clause est réputée non écrite. La sanction est la nullité de