Droit des societe

2925 mots 12 pages

La constitution d’une société

(19 novembre 2003), mise à jour : 6 septembre 2006
Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts.

A. Le contrat de société
1. Les éléments caractéristiques du contrat de société :
Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent d’un affectio societatis.
a. L’existence d’associés :
La constitution d’une société nécessite la présence d’un nombre minimum d’associés (ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui peuvent prendre deux formes : SARL unipersonnelle (dont le texte de droit portait le nom EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Il n’existe pas en principe de limite maximale. Ainsi, une société est susceptible d’accueillir tout candidat associé. Il existe des exceptions : une SARL ne peut pas comprendre plus de 100 associés (ordonnance du 25 mars 2004).
Les associés peuvent recevoir des dénominations variables. Ainsi, dans une SARL on parle d’associés, d’actionnaires pour les SA et pour les sociétés en commandite on parle de commanditaires et de commandités en fonction de la situation. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (des sociétés peuvent constituer une société).
Toute personne peut adhérer à une société, mais il existe des exceptions. Ainsi, un mineur, même par le biais de son représentant, ne peut pas faire partie d’une société de personnes où la responsabilité peut bien aller au delà de l’apport effectué.
b. La mise en commun d’apports * Définition de l’apport : c’est un bien (ex : somme d’argent, immeuble, fonds de commerce) dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la

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CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) .….

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Pour les sociétés à responsabilité limitée, il y a une procédure d’agreement sauf en cas de cession à un conjoint, un associé, un ascendant ou un descendant. Pour la société à nom collectif, il faut un agrément à l’unanimité c'est-à-dire qu’une décision d’acceptation de nouveaux associés doit être prise à l’unanimité ou à la majorité des associés. Question 2 : Deux sortes d’entreprise peuvent correspondre au mieux aux besoins….

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La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

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Creation d'une sarl au maroc
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Conditions de Fonds : La responsabilité d’associés est limitée aux apports faits pour la constitution du capital social. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cependant tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne soit par mandataire muni d’un justificatif. La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés précédée ou suivie de la mention SARL.….

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Cas pratique droit des affaires
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Expliquez.(1 pt)Non chacun des associés ne doit pas déposer une mise de fonds en argent comme apport dans la société, car l'article 2186 du Code civil du Québec énonce qu'il est de l'essence du contrat de société que chacun des associés y contribue par une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. L'apport des associés peut être inégal, mais il entre dans le patrimoine de la société et il n'appartient plus à l'associé qui l'a fourni.e) Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, que doivent-ils produire au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société? (1 pt)Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, ils doivent produire une déclaration de radiation d’immatriculation au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société. Question 4 : /4 points Robert, Jean et Marie veulent fonder une entreprise de transport sous le nom de « TRANSPO INC »….

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Droit des societes
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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq.….

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En SEPTEMBRE 2018, la société ACTIS SARL est en crise et les associés s’entredéchirent. L’un des associés décide de contacter un juriste d’affaires pour recueillir ses conseils. Ces faits renvoient aux litiges entre associés. Toutefois, comment peut-on sauver une société en crise ? Au terme de l’article 148 de l’AUSCGIE <<….

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Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. Dans la société unipersonnelle,(exemple EURL, SASU) les biens mis à la disposition de l’activité appartiennent à la société. Celle-ci possède donc un patrimoine qui garantit ses créanciers contre le défaut de paiement. Ainsi, dans une société unipersonnelle, l’associé unique….

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La société qui correspondrait le plus au projet de ces trois personnes est la société hybride , une SARL . En effet l'intuiti personae est fort entre les 3 associés et leurs responsabilité sera limité a leurs apports. 2) Les différents apports des trois associès sont : _ Pour Capucine , elle apporte un local qui est estimé a 20 000 euros Il s'agit d'un apport en nature car il s'agit de apports de biens autres que de l'argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé.….

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La notion d'associé
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Dissertation : la notion d’associé Introduction : L’associé est la personne physique ou morale membre d’un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé, est celui qui a manifesté un « affectio societatis », c’est-à-dire une véritable intention de s’associer avec des partenaires dans un but commun de fonder un groupement. cette « affectio societatis »est manifesté a travers sa participation a la création et a la vie de la société.….

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Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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Les associés : Ils doivent être au minimum deux personnes. La loi marocaine ne permet pas la constitution des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire composer de seule personne sauf à la SARL. 1.2- Les apports: Les associés (personnes physiques ou morales), doivent pour participer à une société réaliser un apport. Il existe 3 types d'apports :….

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I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est institué par 2 ou plusieures personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des bien ou leur indutrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/ Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Art 1832 du Code Civil.….

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Droit et gestion économie La SNC. Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que les cessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité. Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personne physique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle. Toutefois il s'agit d'une société et non d'une entreprise individuelle donc attention à ne pas confondre les patrimoines de la société et le patrimoine privé.….

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Arrêt 3 mars 2009
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En effet, de plus en plus, pour des besoins de refinancement, des associés vont faire acquérir à des personnes des droits sociaux de leur société. En l'échange de cette acquisition, les nouveaux associés vont exiger que les associés demandeurs de ce portage de droits sociaux s'engagent a racheter ces droits sociaux à un prix minimum. De sorte que cette promesse unilatérale d'achat de droits sociaux à prix plancher constitue l'assurance pour son bénéficiaire de réaliser une opération par laquelle il tirera un bénéfice, ou au pire un résultat neutre. Dès lors on voit bien que ces clauses pourraient s'apparenter à des pactes léonins. C'est sur ce problème ambigu des promesses d'achats d'actions à prix minimum, posé par les opérations de capital investissement, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 3 mars 2009.….

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