9. Associations avec personnalit juridique 1) LOI 27/juin/1921 ASBL (associations sans but de lucre) et LOI 2/mai/2002 AISBL(associations internationales sans but lucratif). 2) LOI 31/mars/1898 Unions professionnelles. 3) LOI 23/juin/1894 Socits mutualistes. 4) LOI 1/mars/1922 abroge en 1986 Associations de communes. 5) Associations dassurances mutuelles. A. Formes reconnues Article 2, 2, C des soc 1) Socit nom collectif SNC 2) Socit en commandite simple SCS 3) Socit anonyme SA 4) Socit en commandite par actions SCA 5) Socit prive responsabilit limite SPRL 6) Socit cooprative responsabilit limite SCRL ou illimite SCRI 7) Groupement dintrt conomique GIE et groupement europen dintrt conomique GEIE 8) Socit europenne SE et socit cooprative europenne SCE B. Acquisition de la personnalit juridique Que se passe-t-il si la socit nest pas constitue ou ne ratifie pas les engagements pris Article 60, C. soc Conditions dapplication 1) - Concerne tout engagement ou tout acte juridique au nom dune socit en formation. - Il doit apparatre clairement que les promoteurs nont pas entendu agir en leur nom propre. - Le tiers doit avoir pris conscience que lacte a t accompli dans la formation dune socit. - Cest prfrable de prciser la forme juridique de la socit en formation pour les cas o la responsabilit des associs est limite. 2) - Autorisation par la loi de conventions contraires notamment quand les promoteurs excluent tout engagement personnel en cas de non-formation de la socit ou au contraire les tiers exigent que mme en cas de ratification dans les dlais par la socit les promoteurs restent tenus par celle-ci. - Les conventions peuvent aussi modifier les dlais prvus dans larticle 60. 3) - En cas de non-ratification les promoteurs sont tenus personnellement des consquences de lacte pos. - Le cocontractant peut exiger lexcution en nature. - Si la ratification se fait aprs le dlai de larticle 60, les promoteurs restent tenus avec la socit existante. 4) - La