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Le cautionnement fiche

11856 mots 48 pages
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Le cautionnement
- créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur
Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif : Loi du concours n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250)
Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers.

- sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1 bien du débiteur pr obtenir paiement si ce bien est réalisé par voie d’exécution adjonction d’un 2nd patrimoine (contrairement à sûreté réelle) Intérêt au stade de la distribution car échappe à loi du concours. : Propriétés sûretés droit exclusif pr échapper aux procédures collectives (bien mis en garantie n’est plus ds le patrimoine du débiteur dc n’est plus touché par la procédure collective)

- sûreté personnelle : adjonction à oblig principale d’1 débiteur d’1 engagement pris par 1 garant, permettant au créancier d’agir contre ce garant. vocation du garant à supporter définitivement la dette : recours contre débiteur garanti.
Engagement perso du garant s’ajoute à dette du débiteur : soit accessoire garant s’engage à payer exactement ce que doit le débiteur garanti (engagement det en ref à la dette du débiteur garanti) Cautionnement : Soit nn accessoire prestation du garant det de manière autonome ss ref nécessaire à dette du débiteur (payer 1 somme)

- cautionnement : contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers 1 créancier à exécuter l’oblig de son débiteur au cas où celui-ci serait défaillant (2288 à 2320 c.civ).
Gros dvlpt au 20ème : pr emprunter en

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