Droit

P79 : 1) Il est mandataire social, c'est à dire qu'il représente physiquement la personne morale qu'est la SARL. Il est responsable au regard de l'administration mais aussi des clients des fournisseurs des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés du rapport du commissaire aux comptes. Une Assemblée Générale Annuelle doit être tenue obligatoirement pour toute SARL dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Toute délibération de l’Assemblée des associés doit être constatée par un procès verbal signé par le gérant.

3) Le gérant peut être révoqué sur la décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il peut être révoqué pour incapacité, mauvaise gestion, paralysie du fonctionnement de la société provoquée par la mésentente de deux gérants, par exemple. Ou encore s’il y a expiration de la durée (si déterminée dans les statuts) sinon il est nommé pour la durée de la société et événement personnel empêchant le gérant d'exercer ses fonctions (décès, incapacité, déchéance,...)

4) Le préjudice subi par la société O dans cette affaire est que le gérant M.V a commis des fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale.

5) La société O peut exercer elle-même une action en réparation parce que c’est une SARL. C’est donc une personne physique et elle a la capacité à agir en justice.

6) Le principe réaffirmé par la Cour de cassation dans cette décision est la responsabilité commune des associés même après révocation. En effet M.V a commis une erreur de mauvaise gestion : « la responsabilité commune dans la mauvaise gestion de M.V et d’un ancien associé