Droit du travail

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Droit du travail

Code du travail
Site du ministère du travail dont les « dossiers travail »
Mémentos Dalloz
Editions Gualino
Revues « droit social et liaisons sociales »

Définitions

Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariésqui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ».
– Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du travail (un épicier travaillant seul peut faire le nombre d'heures qu'il souhaite par exemple), sauf bien entendu si ils ont des employés.
– Les collectivités locales peuvent embauchés des salariés soumis au droit privé (dans les mairies parexemple = tâches d'exécutions : jardinier par exemple).

Sources du droit du travail

– Les conventions internationales
– Droit communautaire
– Constitution
– Loi
– Règlement
– Conventions collectives
– Usage
– Sources unilatérales
– Contrat de travail

Cette présentation montre une « hiérarchie des normes » : les sources inférieurs doivent sesoumettre aux sources supérieurs.
De plus, cette présentation est sous forme d'entonnoir : du général au particulier.

Convention internationales : textes de loi qui s'appliquent aux Etats signataires.
Charte sociale européenne = exemple de convention internationale.

Droit communautaire : les institutions européennes (commission européenne, parlement européen, conseil des ministres). Lesrèglements communautaires= textes qui s'appliquent de manière immédiate par tout les Etat. Les directives européennes sont d'abord adopter par le parlement puis ensuite par les Etats qui ont un délai pour les adopter (légère modifications possibles)

Constitution : très peu de chose sur le droit du travail sauf le préambule de la constitution de la IV ème République est applicable à l'heure actuelle(regroupement synthétique des différentes règles de droit relatif au travail).

Loi : voté par le Parlement

Règlement : issue du gouvernement

Convention collective : accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour règlementer un secteur d'activité donné. Elle est négocier par ceux qui sont dans l'environnement du travail, l'Etat n'a pas à intervenir. Sonprincipal avantage est qu'elle est très précise.

Usage : pratique générale constante et fixe = à distinguer d'une décision exceptionnelle, un usage est une pratique régulière (par exemple une prime de noël : si elle n'est pas versée une année le salarié peut se plaindre) qui peut être inscrit dans le contrat de travail.

Sources unilatérales : par ex le règlement intérieurs.

Contrat detravail : source la plus précise. Le principe de faveur : un salarié qui taf 35 heures et rémunéré 1200 euros, mettons que les SMIC est de 1300 et que la convention collective prévot in salaire minimum de 1400. Que faire ? C'est la règle la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique (=principe de faveur).

Séance 2 : les différentes catégories de contrats de travail.

Contrat de travail :convention par laquelle le salarié met son activité professionnelle à la disposition de l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et qui a autorité sur lui.

Contrat de travail → relation de réciprocité, le salarié apporte son activité professionnelle et l'employeur donne un salaire. C'est aussi un accord de volonté. Un CT ne peut être conclu par des mineurs non émancipés. Une personnejugée non capable par la médecine du travail, pour travailler il faut qu'elle ait l'autorisation de son représentant.

Différents types de contrat de travail

– CDI
C'est le contrat qui vise à pourvoir durablement les emplois.

Directive 1991/553/CE : relative à l'information du salarié sur son contrat de travail : l'employeur doit fournir certaines informations sur le CT (le...
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