Droit du travail

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  • Publié le : 18 décembre 2010
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Droit Du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages Et Intérêts

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelleprohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35.
Faute grave

I. Cumul des sanctions (fautes nos graves)
Licenciement justifié 

En effet, le nouveau Code du Travail dresse une liste limitative des licenciements considérés comme étant justifiés par un motif valable, à savoir :
* Le licenciement pour faute grave prévu par les articles 39 et 61,
* Le licenciementpour cumul de sanctions disciplinaires (cumul des fautes non graves) suite à la commission par le salarié de fautes simples.
Il est à noter que l’article 38, prévoyant ce cas de licenciement, précise que les sanctions disciplinaires doivent avoir été épuisées dans l’année pour pouvoir constituer un licenciement justifié.

Article 37L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinairessuivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave :1° l'avertissement ;2° le blâme ;3° un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ;4° un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables auxsanctions prévues aux 3°et 4° du présent article.Article 38L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. |

Dans le cadre du licenciement pour faute, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité,ni versement de dommages et intérêts, à la condition toutefois, de respecter la procédure de licenciement par mesure disciplinaire telle que prévue par les articles 62 et suivants. Cette procédure est la suivante :
* La convocation du salarié pour un entretien préalable,
* L’audition du salarié en présence du délégué des salariés de son choix, dans un délai ne dépassant pas huit jours àcompter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé,
* La rédaction d’un procès-verbal d’audition signé par les deux parties,
* Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement.
En dehors des cas de licenciement sus visés, toute autrerupture du contrat de travail est considérée comme étant constitutive d’un licenciement abusif car dénuée de juste motif.
En effet, dans la mesure où la rupture des contrats de travail des salariés n’a pas pour motif une faute grave ou le cumul de sanctions disciplinaires suite à des ‘ fautes non graves ‘, le licenciement desdits salariés sera qualifié d’abusif pour absence de motifs.

II.Licenciement non justifié : licenciement abusif

En cas de licenciement sans juste motif d’un salarié ayant travaillé pendant plus de six mois dans la même entreprise, le nouveau code du travail prévoit le paiement des indemnités suivantes :
1. Les Indemnités :
Indemnité de préavis
Cette indemnité est prévue par l’article 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est égal au salairequ’aurait perçu le salarié licencié s’il était resté dans son emploi jusqu’au terme de sa période de préavis, telle que prévue par son contrat de travail ou par le décret d’application y afférent.
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
* moins d’un an : un mois ;
* un an à 5 ans : deux mois ;
* plus de 5 ans : trois mois.
Pour les employés et les ouvriers, selon leur...
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