Droit Du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages Et Intérêts

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Faute grave

I. Cumul des sanctions (fautes nos graves)
Licenciement justifié

En effet, le nouveau Code du Travail dresse une liste limitative des licenciements considérés comme étant justifiés par un motif valable, à savoir : * Le licenciement pour faute grave prévu par les articles 39 et 61, * Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires (cumul des fautes non graves) suite à la commission par le salarié de fautes simples.
Il est à noter que l’article 38, prévoyant ce cas de licenciement, précise que les sanctions disciplinaires doivent avoir été épuisées dans l’année pour pouvoir constituer un licenciement justifié.

Article 37L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave :1° l'avertissement ;2° le blâme ;3° un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ;4° un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3°et 4° du présent article.Article 38L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. |

Dans le cadre du licenciement pour faute, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité,